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Bonjour
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quelle assurance doit régler les dommages car j'ai toujours la fenêtre de ma chambre cassée
mon assurance , celle du propriétaire ou celle des pompiers qui ont cassé la fenêtre alors que tout mon appartement 40m2 est visible de l'extérieur absence de rideaux
Pour qu'une assurance puisse intervenir il faut qu'une garantie du contrat concerné puisse être mise en jeu.
Pour votre assureur, ce qui est garanti est votre responsabilité de locataire. Celle-ci est exonérée par le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit (d'évidence) dans votre domicile.
Pour l'assureur de votre bailleur, c'est l'effraction d'une baie, mais hors cadre d'un vol ou d'un incendie. C'est ce dernier cas, je suppose, qui est l'objet du flou évoqué puisque si L 122-3 c.ass. imposé aux assureurs la prise en charge des dommages occasionnés par les secours, celle-ci ne s'impose que dans le cadre des articles précédents (L122-1 et L 122-2) qui impliquent à minima un départ de feu.
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" par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable."
La seule mise en route défectueuse d'une alarme incendie n'a donc pas pour conséquence l'obligation de garantir les dommages par un assureur, sauf convention contraire (et il faut donc comprendre qu'aucune garantie contractuelle de cet ordre ne figure dans vos contrats respectifs).
Pour les pompiers, oubliez ; il faudrait démontrer une erreur manifeste d'appréciation et l'absence de rideaux est (à priori) une donnée insuffisante pour cela.
Après, j'en connais qui titilleraient sur la notion d'entretien normal vs défectuosité interne de l'alarme, qui attribuerait la responsabilité de sa mise en marche intempestive.
Laquelle impliquerait la prise en charge des dommages consécutifs soit par le locataire soit par le bailleur ( mais pas leurs assureurs)
Il ''suffit'' pour cela de démontrer, ou pas, le vice de cet appareil.
10 janv. 2025 à 08:00
bonjour , cela fait 1 an que je tente de me faire remplacer la fenêtre mais ma propriétaire fait la sourde oreille et le syndic affirme que c'est à moi qu'incombe les réparations .Apres tout ce temps il est difficile de prouver que le détecteurs était défectueux car comme je l'ai indiqué j'avais changé les piles récemment. N'y a t'il pas une autre solution?
N'y a t'il pas une autre solution?
La seule est de mettre en demeure votre propriétaire de réparer comme la loi le lui impose au visa de l'article 6c de la loi de 89, d'ordre public.
Après, rien ne l'empêche de tenter de vous en réclamer remboursement et que l'affaire finisse auprès du tribunal de proximité, si conciliation infructueuse, où vous pourrez défendre votre argumentation que l'entretien se limite pour cet appareil à un remplacement des piles usagées - ce que la mise en marche démontre que vous avez fait - et que la mise en route intempestive sans réalité d'incendie constatée démontre que l'appareil était défectueux, ce qui relève de la responsabilité du bailleur pour son obligation de délivrance d'un bien en bon état de fonctionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...