Terrain commercial passé en espace vert protegé
Prune622 Messages postés 762 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 janv. 2025 à 10:33
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2 réponses
8 janv. 2025 à 09:35
Bonjour
pour le nouveau PLU qui aura lieu dans l'année 2025. une enquête d'utilité publique va être engagée ; il suffit de vous manifester pendant la durée de cette enquête auprès du commissaire enquêteur
pour l'enquête voir auprès de la mairie ( ou surveiller la presse locale qui diffusera un avis )
8 janv. 2025 à 10:33
Bonjour,
Sans trop rentrer dans le détail, c'est par exemple l'article L152-4 du CU qui s'appliquera.
Vous demanderez simplement une dérogation au PLU au titre de l'accessibilité des personnes handicapées. En cas de rejet explicite ou implicite, vous pourrez contester ladite décision et présenter des conclusions aux fins d'injonction.
Vous avez un joli topo ici : https://cssavocats.fr/2022/03/15/handicap-et-regles-durbanisme-la-demande-de-derogation/
Cdt,