Terrain commercial passé en espace vert protegé

maimanu - 8 janv. 2025 à 00:52
Prune622 Messages postés 762 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 janv. 2025 à 10:33

Bonjour et bonne année à tous

Je possède un terrain 3800m², sur lequel sont construite plusieurs commerces et bureaux (250m²) depuis 30ans avec une partie servant de parkings, en terre non boisés( de 2000m²) et une autre partie, en  foret non accessible en voiture et boisée ( classée zone vert depuis des années ( de1800m²).
Lors d'une modification du PLU la commune à passé l'ensemble du terrain (sauf l'emprise du bâtit) en zone espace vert protégé (EVP), avec pour règlement PLU pour cette zone article UC13: "Seuls les accès, les abris poubelles, les boîtes aux lettres et
les bassins de rétention paysagers à ciel ouvert sont autorisés au sein des EVP sont autorisés
Dans les espaces verts protégés existants : la végétation arborée devra être maintenue en place notamment pour
tous les sujets de haute tige supérieurs à 3 mètres et de 20 cm de diamètre,
Dans les espaces verts protégés à réaliser : le périmètre porté au document graphique doit être planté d'au moins
un arbre de haute tige de 2 mètres de haut pour chaque tranche de 20 m² de terrain concerné".

Pour être en conformité PMR je doit créer 5 places de stationnement pour handicapés et donc artificialiser le sol ce qui n'est pas compatible avec le PLU
j'ai contacté les services  d'urbanisme de la mairie et le maire pour exposer ce problème, mais ils ne veulent pas modifier mon terrain et faire sortir la partie parking de la zone EVP pour le nouveau PLU qui aura lieu dans l'année 2025.
Mes 2 questions sont les suivantes:
LE PLU en vigueur pouvait il appliquer à l’ensemble de mon terrain un EVP avec les contraintes énoncés, alors qu'ils s'agissait de parkings d'une zone de commerce (ERP), et donc que cela ne me permet plus d’exploiter mes commerce en respectant la réglementation  PMR.
Quels sont mes recours possible si la mairie n'entends rien changer
En vous remerciant
cordialement
 

A voir également:

2 réponses

dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 6 386
8 janv. 2025 à 09:35

Bonjour

pour le nouveau PLU qui aura lieu dans l'année 2025. une enquête d'utilité publique va être engagée ; il suffit de vous manifester pendant la durée de cette enquête auprès du commissaire enquêteur

pour l'enquête voir auprès de la mairie ( ou surveiller la presse locale qui diffusera un avis )


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Prune622 Messages postés 762 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 390
8 janv. 2025 à 10:33

Bonjour,

Sans trop rentrer dans le détail, c'est par exemple l'article L152-4 du CU qui s'appliquera.

Vous demanderez simplement une dérogation au PLU au titre de l'accessibilité des personnes handicapées. En cas de rejet explicite ou implicite, vous pourrez contester ladite décision et présenter des conclusions aux fins d'injonction.

Vous avez un joli topo ici : https://cssavocats.fr/2022/03/15/handicap-et-regles-durbanisme-la-demande-de-derogation/

Cdt,


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