Devis choisi par membre c.s non joint à la convocation

Vivi - 7 janv. 2025 à 22:38
_lael_ Messages postés 5200 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 janv. 2025 à 12:05

J'ai fourni 4 devis au Syndic pour restauration de la porte d entree d'une co-propriété (4 lots).

  Un des devis n' a pas été joint à la convocation alors que j'avais bien précisé qu'il fallait tous les présenter.  Ce devis absent a bien été envoyé par courriel.  Le vote peut il être annulé  lors de l'a.g?  Merci de votre aide. Je suis membre du syndic.

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1 réponse

_lael_ Messages postés 5200 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 2 501
Modifié le 8 janv. 2025 à 12:09

"Le vote peut il être annulé  lors de l'a.g?"

Cela n'annule pas l'AG ni le vote, par contre cela peut rendre la résolution correspondante contestable à postériori devant le tribunal par les copropriétaires opposants ou défaillants.

cf article 11 décret 1967 :

"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :

3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat[...]"



Sachant que la contestation doit se faire dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 42 de la loi de 1965, à savoir dans les 2 mois de la notification du PV d'AG, à défaut la résolution devient incontestable ensuite.

Il faut forcément avoir un avocat et contester devant le Tribunal Judiciaire.



Du fait des faibles enjeux, autant procéder au vote malgré tout, quitte à transmettre le 4ème devis en séance, je doute que quiconque aille contester.

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