Devis choisi par membre c.s non joint à la convocation
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai fourni 4 devis au Syndic pour restauration de la porte d entree d'une co-propriété (4 lots).
Un des devis n' a pas été joint à la convocation alors que j'avais bien précisé qu'il fallait tous les présenter. Ce devis absent a bien été envoyé par courriel. Le vote peut il être annulé lors de l'a.g? Merci de votre aide. Je suis membre du syndic.
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1 réponse
"Le vote peut il être annulé lors de l'a.g?"
Cela n'annule pas l'AG ni le vote, par contre cela peut rendre la résolution correspondante contestable à postériori devant le tribunal par les copropriétaires opposants ou défaillants.
cf article 11 décret 1967 :
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat[...]"
Sachant que la contestation doit se faire dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 42 de la loi de 1965, à savoir dans les 2 mois de la notification du PV d'AG, à défaut la résolution devient incontestable ensuite.
Il faut forcément avoir un avocat et contester devant le Tribunal Judiciaire.
Du fait des faibles enjeux, autant procéder au vote malgré tout, quitte à transmettre le 4ème devis en séance, je doute que quiconque aille contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...