Déclassement d'un terrain à bâtir en zone non constructible

FALKO - 7 janv. 2025 à 21:16
Prune622 Messages postés 763 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 7 janv. 2025 à 21:34

Bonjour,

Après approbation d'un nouveau PLU par délibération du conseil municipal, et suite à déclassement d'un terrain à bâtir en zone inconstructible, peut on former un recours gracieux auprès de la Commune (avant saisine du tribunal administratif), ceci en vue d'une modification du zonage par rétablissement en zone UB =constructible) et corrélativement - à titre subsidiaire - également demander une indemnisation pour préjudices ? Ou bien la demande d'indemnisation doit elle faire l'objet d'une requête directe devant le tribunal administratif ? merci pour réponse

2 réponses

dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 6 386
7 janv. 2025 à 21:32

Bonjour

quand il y a un nouveau PLU ; il est présenté aux contribuables quelques mois avant et une enquête d'utilité publique préalable est engagée

il fallait vous manifester pendant cette enquête ( horaires et cahier de doléances indiquées en mairie et par voie de presse locale ) sous l'autorité d'un commissaire enquêteur

ce n'est que lorsque cette enquête est close que le conseil municipal ( ou la communauté de communes si PLU intercommunal ) adopte le PLU et le maire prend un arrêté en ce sens

si vous ne vous êtes pas manifesté pendant l'enquête ; aucun recours sauf à prouver que le PLU est entaché d'irrégularités.


0
Prune622 Messages postés 763 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 391
7 janv. 2025 à 21:34

Bonsoir,

Peut-on former un recours gracieux auprès de la commune ?

Vous le pouvez, à condition d'avoir des moyens sérieux, qu'ils soient externes (la forme, les délais, la compétence, etc.) ou internes (le fond, les soucis que posent le nouveau PLU, etc.). Il ne suffit pas de contester car le PLU car il ne vous convient pas.

Egalement demander une indemnisation pour préjudices ?

Vous n'obtiendrez presque certainement aucune indemnisation de cette manière, étant donné que vous n'aurez subi aucun préjudice, ayant attaqué l'acte dans les délais légaux.

Ou bien la demande d'indemnisation doit elle faire l'objet d'une requête directe devant le tribunal administratif ?

Vous devrez faire un recours indemnitaire devant le TA (recours de plein contentieux) et le ministère d'un avocat sera dès lors recommandé (art. R431-2 sq. du CJA)

Cdt,


0