Déclassement d'un terrain à bâtir en zone non constructible
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Après approbation d'un nouveau PLU par délibération du conseil municipal, et suite à déclassement d'un terrain à bâtir en zone inconstructible, peut on former un recours gracieux auprès de la Commune (avant saisine du tribunal administratif), ceci en vue d'une modification du zonage par rétablissement en zone UB =constructible) et corrélativement - à titre subsidiaire - également demander une indemnisation pour préjudices ? Ou bien la demande d'indemnisation doit elle faire l'objet d'une requête directe devant le tribunal administratif ? merci pour réponse
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2 réponses
Bonsoir,
Peut-on former un recours gracieux auprès de la commune ?
Vous le pouvez, à condition d'avoir des moyens sérieux, qu'ils soient externes (la forme, les délais, la compétence, etc.) ou internes (le fond, les soucis que posent le nouveau PLU, etc.). Il ne suffit pas de contester car le PLU car il ne vous convient pas.
Egalement demander une indemnisation pour préjudices ?
Vous n'obtiendrez presque certainement aucune indemnisation de cette manière, étant donné que vous n'aurez subi aucun préjudice, ayant attaqué l'acte dans les délais légaux.
Ou bien la demande d'indemnisation doit elle faire l'objet d'une requête directe devant le tribunal administratif ?
Vous devrez faire un recours indemnitaire devant le TA (recours de plein contentieux) et le ministère d'un avocat sera dès lors recommandé (art. R431-2 sq. du CJA)
Cdt,
Bonjour
quand il y a un nouveau PLU ; il est présenté aux contribuables quelques mois avant et une enquête d'utilité publique préalable est engagée
il fallait vous manifester pendant cette enquête ( horaires et cahier de doléances indiquées en mairie et par voie de presse locale ) sous l'autorité d'un commissaire enquêteur
ce n'est que lorsque cette enquête est close que le conseil municipal ( ou la communauté de communes si PLU intercommunal ) adopte le PLU et le maire prend un arrêté en ce sens
si vous ne vous êtes pas manifesté pendant l'enquête ; aucun recours sauf à prouver que le PLU est entaché d'irrégularités.
Bonjour,
Même s'il n'y a pas eu intervention pendant l'enquête publique, on peut faire un recours gracieux dans le délai de 2 mois, ou saisir directement le tribunal administratif dans le même délai, pour contester le nouveau PLU.
Mais peut on dans le cadre d'un recours gracieux demander en 1° le reclassement de la parcelle en zone constructible (ex. pour motif d'erreur d'appréciation), et dans le même recours demander une indemnisation, ceci à défaut de reclassement (ex. différence entre prix terrain constructible et prix terrain agricole) ?
merci pour toutes réponses
Mais peut on dans le cadre d'un recours gracieux demander en 1° [...], et dans le même recours demander [...] ?
Oui, c'est le principe d'articulation des prétentions. Il faut faire une demande à titre principal et une demande à titre subsidiaire.
Attention, à peine d'irrecevabilité, une demande indemnitaire doit être chiffrée.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...