Clause suspecte de solidarité dans un bail de colocation
anonyme5909 -
Bonjour à tous,
Je suis sur le point de rejoindre une colocation, et j’ai un problème avec une clause dans le bail que l’agence refuse de modifier. Voici le passage concerné :
“Par ailleurs, l’ancien colocataire ne sera plus titulaire du bail à compter de la date de prise d’effet de son congé mais restera néanmoins solidaire avec les locataires désignés en article 2 et 3, de l’ensemble des obligations du bail, et notamment du paiement des loyers et des charges, et ce conformément aux dispositions du contrat de location.”
En résumé, l’ancien colocataire, bien qu’il ne soit plus titulaire du bail, reste solidaire des obligations financières du contrat (loyers et charges) avec les autres colocataires.
Nous avons demandé plusieurs fois à l’agence de modifier cette clause, car elle nous semble trop contraignante, mais après avoir attendu 6 semaines et après plusieurs renoncements de leur part, l’agence a finalement décidé de maintenir cette clause dans l’avenant du contrat. De plus, mon dossier a déjà été accepté et j’ai un garant, ainsi que mon colocataire actuel, qui assurent tous deux la sécurité financière.
Est-ce une pratique courante dans les baux de colocation ? La solidarité peut-elle perdurer après qu’un colocataire ait quitté le contrat ? Est-ce légal ou avons-nous des arguments pour contester cette clause ? Je me demande si cette situation n’est pas abusive, surtout après tant d’attente et de renoncements de l’agence.
Merci d’avance pour vos retours et conseils !
- Clause suspecte de solidarité dans un bail de colocation
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
2 réponses
Faut dire à l'agence que la loi a évolué depuis 2014 avec la loi ALUR et qu'ils doivent urgemment mettre à jour leur modèle de bail qui est non conforme à la loi.
Sinon ça ne change pas grand chose pour vous.
Les dispositions contractuelles non conformes à la loi de 1989 sur les baux d'habitations de résidence principale sont réputées non écrites dans la mesure où probablement tous les articles de cette loi sont réputés d'"ordre public" ce qui veut en gros dire qu'il n'est pas possible de prévoir de dispositions contractuelles contraires à la loi.
Et l'article 8-1 de la loi de 1989 prévoit ce qui suit :
"VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
La solidarité prend fin 6 mois à l'issue du congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse