- Clause suspecte de solidarité dans un bail de colocation
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2 réponses
Modifié le 6 janv. 2025 à 18:25
Faut dire à l'agence que la loi a évolué depuis 2014 avec la loi ALUR et qu'ils doivent urgemment mettre à jour leur modèle de bail qui est non conforme à la loi.
Sinon ça ne change pas grand chose pour vous.
Les dispositions contractuelles non conformes à la loi de 1989 sur les baux d'habitations de résidence principale sont réputées non écrites dans la mesure où probablement tous les articles de cette loi sont réputés d'"ordre public" ce qui veut en gros dire qu'il n'est pas possible de prévoir de dispositions contractuelles contraires à la loi.
Et l'article 8-1 de la loi de 1989 prévoit ce qui suit :
"VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
La solidarité prend fin 6 mois à l'issue du congé.
Modifié le 6 janv. 2025 à 19:11
bonjour,
un bail unique de colocation comporte toujours une clause de solidarité (bien entendu, conforme à la loi en vigueur, et non pas "fantaisiste" !), ce sont les baux individuels d'une même colocation qui ne comportent pas de clause de solidarité entre les colocataires.
Cdt.
7 janv. 2025 à 09:45
Merci pour votre réponse