Mention "mon accord vaut pour signature"

Cassi - 6 janv. 2025 à 11:35
_lael_ Messages postés 5201 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 7 janv. 2025 à 00:00

Bonjour,

je vais louer un appartement à partir du 17/01/25.

En attendant, le propriétaire souhaite que je réponde à un mail contenant le bail en pièce jointe en disant "mon accord vaut pour signature".

Légalement qu'est-ce que ça représente ? Si malheureusement, je ne peux plus louer l'appartement, je risque qqch ?

Merci à vous.

3 réponses

dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 6 386
6 janv. 2025 à 13:19

Bonjour

vous répondez au propriétaire que vous ne signerez le bail que le jour de la remise des clés et l'état des lieux fait ( EDL )

attention aux arnaques par internet


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_lael_ Messages postés 5201 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 2 501
7 janv. 2025 à 00:00

Sauf que ça n'a rien d'une arnaque de demander la signature du contrat à l'avance.

Cela assure juste au bailleur que le locataire ne changera pas d'avis au dernier moment et qu'il ne perdra pas du temps et plusieurs semaines/mois de loyer à devoir retrouver quelqu'un d'autre.


Par contre il est préférable de refuser tout versement d'argent avant la remise des clés et l'emménagement.

Engagez-vous à faire un virement instantané le jour de l'emménagement pour rassurer le bailleur si besoin.

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_lael_ Messages postés 5201 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 2 501
Modifié le 7 janv. 2025 à 00:03

Article 1128 du Code Civil :

"Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain."



Rien ne s'oppose à ce que le consentement puisse être obtenu par simple retour d'email à partir du moment où cet email peut être rattaché à votre identité.

Notamment si vous avez transmis votre pièce d'identité via cet email ou si cet email était mentionné dans votre dossier transmis au bailleur.



"Légalement qu'est-ce que ça représente ? Si malheureusement, je ne peux plus louer l'appartement, je risque qqch ?"

Cela vous engage.

Ce qui veut également dire que vous ne pourrez pas juste vous rétracter et devrez déposer un préavis de un ou trois mois (si meublé ou nu) pour être libéré de votre engagement si vous décidez d’emménager ailleurs.



Après, je comprends le bailleur, et je fais exactement la même chose quand je remets en location auprès d'étudiants pour la rentrée de septembre.

Sauf que je demande une signature électronique.

Car j'en ai marre des locataires qui réservent une chambre en colocation "au cas où" en attendant de peut-être trouver mieux, par exemple plus proche ou un studio, et ensuite font le mort ce qui oblige à recherche en catastrophe un nouveau locataire et à perdre plusieurs semaines voire mois de loyers.

De manière générale, si l'emménagement se fait plus de 2 semaines après la "réservation" je demande impérativement de signer le contrat.

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beredis Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 janvier 2025 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 1
6 janv. 2025 à 11:50

La mention "mon accord vaut pour signature" dans un email peut être considérée comme un engagement écrit et pourrait avoir une valeur légale. Cela dépendra des circonstances et des lois en vigueur, mais si vous ne pouvez plus louer l’appartement après avoir donné cet accord, le propriétaire pourrait potentiellement vous demander des comptes, notamment pour des frais liés à une éventuelle perte de temps ou pour la recherche d’un autre locataire. Avant de répondre, il serait judicieux de bien lire le bail et, en cas de doute, de consulter un professionnel (notaire ou avocat).

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