Gestion locative : l'agence n'a pas mis en place la GLI

Si c'était bien prévu contractuellement, cela engage manifestement la responsabilité de l'agence.

Mais c'est pas forcément évident à faire valoir.


Car pour engager la responsabilité de l'agence il faut se prévaloir d'un préjudice certain.

Et je ne suis pas trop sûr de ce que ça pourrait donner face à un simple impayé, on pourrait vous répondre que tant que la somme peut être recouvrée il n'y a pas de préjudice.

Ce qui vous obligerait à faire votre affaire du recouvrement des impayés et à vous retourner contre l'agence pour les sommes irrécouvrables.

Avec le risque également que tout ou partie de ces sommes irrécouvrables soient rejetées s'il est jugé que vous n'avez pas été suffisamment diligent dans le recouvrement.

(oui ça parait hallucinant, mais en l'état de la Justice, je suis prêt à prendre les paris que ça se passerait exactement comme ça.)



Mais à discuter avec votre protection juridique ou avec un juriste, notamment dans une maison du droit ou en mairie où des consultations sont généralement assurées gratuitement.

Après, vous pouvez essayer de mettre la pression à l'agence en lui demandant d'avancer tous les frais pour le recouvrement :
- mises en demeure par lrar
- commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire
- résiliation du bail et indemnisation impayés au tribunal via un avocat (si ça devait aller jusque-là)