Remplacement canapé et sommier location meublée

Plusieurs choses :

1) Le bailleur ne peut facturer que les dégradations qui apparaissent par comparaison entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée. A défaut de précisions sur l'état à l'entrée, c'est réputé être en "bon état" et exempt de tâches, rayures, griffures, etc...

2) La jurisprudence reconnait la faculté au bailleur de facturer le coût du remplacement de l'élément complet si la dégradation constatée n'est pas réparable, à savoir que l'élément ne peut plus répondre à sa fonction ou si cela entraine un désagrément esthétique.

Exemples de jurisprudences : repeindre le mur complet pour une seule tâche ou plusieurs trous de chevilles mal rebouchés, changer le parquet pour une rayure de plusieurs dizaines de centimètres sur les lattes, etc...

3) Les juges veillent à ce que ce soit "proportionné".

Par exemple on ne change pas tout un parquet pour un petit trou presque invisible situé sous un meuble.

Mais c'est difficile de déterminer où se situe le curseur, car ça dépend des juges.

Donc à voir si les traces de griffes sont significatives ou non, très visibles ou non.

Bien évidemment, le remplacement doit se faire à qualité identique et non pas qualité supérieure.


4) Le bailleur doit tenir compte de la vétusté dans le montant facturé au locataire.

Cela consiste à appliquer un abattement sur le prix de l'élément qui doit être remplacé.

Par exemple, du mobilier a une espérance de vie de 7-10ans. Si le canapé avait déjà 2-3 ans, le bailleur doit appliquer un abattement de l'ordre de 30% sur le prix demandé au locataire.

Sachant qu'à défaut de précision de l'âge du mobilier, les juges ont tendance à considérer que c'était neuf à l'entrée du locataire pour le calcul de la vétusté sauf à ce que ce dernier démontre le contraire.
 

5) Le bailleur n'a aucune obligation de procéder au remplacement des éléments dégradés ni de produire de factures d'achats ou de travaux.

Le bailleur est uniquement tenu de "tenir à disposition du locataire" les justificatifs du coût de remplacement ou de réparation des éléments endommagés ceci dans l'unique but d'évaluer son préjudice.

La nuance est importante.

En général le bailleur doit à minima produire des devis ou les factures d'achats d'origine.
Ça marche apparemment aussi en produisant un extrait du catalogue (par exemple IKEA/BUT/Conforama, etc...), tant que la référence et le prix apparaissent clairement, car la "preuve peut être apportée par tout moyen" et qu'il est pas vraiment possible d'obtenir facilement des devis pour tout.
Mais ça reste au bon vouloir du juge, il vaut donc mieux en rester à ce qui a été éprouvé et fait l'objet de nombreuses jurisprudences : devis et factures.

nb: Par exemple les juges n'ont jamais fait de difficultés quand je produisais la facture d'achat d'origine d'un matelas puis l'extrait catalogue du nouveau prix pour la même référence, ils tenaient bien compte du nouveau prix catalogue.

"Est ce qu’il a le droit de me retirer ces sommes sans me fournir les factures correspondant au remplacement ?"

Oui il peut, sous les réserves au-dessus, notamment en produisant à minima devis ou équivalent.

"je serais prêt à payer une somme correspondant aux dégradations mais le remplacement pur et simple me paraît abusif. "

Si ce n'est pas réparable, le remplacement peut être demandé par le bailleur (cf explications détaillées plus haut)

Le bailleur n'est pas tenu d'apporter la preuve que ce n'était pas réparable, c'est à l'inverse au locataire de prouver que ça l'était et que le remplacement est disproportionné.

"Par ailleurs il n’a pas régularisé les charges et n’a fourni aucun appel de charges ? 
que me conseillez vous de faire ? "

Le bailleur est tenu de régulariser annuellement les charges (article 23 loi 1989), mais il s'agit d'un litige distinct.

Il vous appartient donc d'en demander la régularisation au bailleur, au besoin en adressant une mise en demeure par LRAR.

Sous réserve qu'il s'agisse bien de "provisions de charges", car les charges forfaitaires (meublé uniquement) ne sont pas régularisables.

bonjour,

du moment que des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) de son locataire.

Cependant, il est tenu d'appliquer un taux de vétusté sur le montant des éléments : si aucune grille de vétusté n'a été jointe au contrat au moment des signatures, il conviendra d'en choisir obligatoirement une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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Par ailleurs, le montant retenu sur le DG pour réparation de dégradations DOIT IMPÉRATIVEMENT être justifié.... SOIT par une "facture" SOIT par un "devis" SOIT par le ticket d'achat des matériaux utilisés quand le bailleur répare lui-même (sans pouvoir compter son "temps").... : comprenez bien qu'un "DEVIS" (accepté OU NON) est suffisant pour que la retenue soit légale.

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CHARGES de votre location meublée :

sont-elles sous forme de "provisions" mensuelles OU sous forme de "forfait" ?

Des provisions mensuelles sont à régulariser annuellement, avec une prescription de 3 ans;

Un forfait n'a PAS à être régulariser, son montant reste identique tout au long d'une même location (=> PAS de remboursement en cas de moindres consommations NI de demande de supplément en cas de surconsommations).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.