Souci calcul révision loyer après une année de pause

Encore merci à vous

"Gentillesse" oui mais du coup, ça l'autorise à doubler la hausse l'année d'après et à surtout ne rien faire pour améliorer l'isolation de la maison... compliqué dans ce cas-là.

On va privilégier une première réponse en s'étonnant du calcul sur la base du N-2 et puis on verra effectivement ensuite s'il faut passer par l'ADIL.

Merci à vous, bonne journée.

"Gentillesse" oui mais du coup, ça l'autorise à doubler la hausse l'année d'après

Tout à fait.

Une autre interprétation aurait été qu'il applique la révision 2023 du loyer (tout en vous faisant grâce du surcoût effectif pour 12 mois) tout en reprenant le loyer révisé pour son nouveau calcul.

Mais le "il n'y aura pas d'augmentation cette année" fait fortement pencher la balance vers l'abandon exprès de ladite révision.

Bonne continuation,

Cdt,

Bien reçu, malgré toutes les infos sur le site de l'Anil, il n'y a - sauf erreur de ma part - aucune notification concernant ce cas particulier de mise en pause de la révision... et on reste partout sur l'éternel calcul (Loyer année N X IRL année N)% IRL année N-1 (quand mon agence décide de % sur l'IRL N-2)

A lire les infos de l'Anil, j'ai également un doute sur le prorata qu'applique l'agence: demande de révision formulée le 30/12 pour entrée dans la maison un 6/12. Si je lis bien l'Anil "le loyer recalculé est exigible auprès du locataire à compter du jour où le bailleur a exprimé sa volonté de le réviser. Par exemple, si le bailleur n’envoie sa demande de révision que le 1er septembre 2014, il ne pourra exiger du locataire le loyer recalculé qu’à compter de cette date. " Pour moi, le prorata ne s'applique qu'à partir du 30 et pas du 6? 

Encore merci pour vos réponses éclairées...

bonjour,

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un bailleur dispose de 12 mois pour faire une révision annuelle de loyer si celle-ci a été prévue au contrat de location au moment des signatures.

S'il ne la fait pas, il est présumé y avoir renoncé.

S'il la fait en cours de bail, le nouveau loyer ne sera appliqué QUE à partir du jour de sa demande : pas de rétroactivité pour les révisions annuelles de loyer.

Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/

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Donc, si demande de révision faite le 30/12/2024 (pour une remise des clés un 06/12), le nouveau loyer - basé sur les indices 2024 (année bissextile) et 2023 - ne s'appliquera que à partir du 30/12/2024 (jusqu'au 05/12/2025... pour une nouvelle révision possible à compter du 06/12/2025).

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Et finalement, la formule d'une révision annuelle de loyer est bien comme vous le dites : les années à prendre en compte sont les années "N" (celle où est faite la révision) et "N-1" (l'année précédente)..

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La formule est différente selon le type de location :

--> Location nue (OU meublée avec des "provisions" sur charges) :

loyer "actuel" hors charges / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"

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--> Location meublée avec un "forfait" de charges :

(loyer "actuel" + forfait) / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (PARTICULIÈREMENT le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.

génial, merci, je vais lire tout cela attentivement et voir comment je peux formuler ma réponse.

je suis visiblement tombé sur une agence avec des méthodes très discutables... les prochains échanges vont être compliqués mais on va rester zen! A nouveau un grand merci à vous, passez de joyeuses fêtes de fin d'année!