Anticipation de la résiliation du bail

La loi impose un délai minimum, 1 ou 3 mois selon la classification de la la commune en zone tendue ou non, mais pas de maximum.

Vous pouvez tout à fait anticiper et proposer une date pour l'état des lieux. 

Bonjour,

Je voulais savoir si je peux envoyer ma LRAR de résiliation de bail plus tôt à mon bailleur ?

Non seulement, c'est possible, mais c'est même recommandé. Les ruptures de bail sont les seuls recommandés pour lesquels ce n'est pas la présentation qui compte, mais l'acceptation.

Si votre bailleur ne vas pas chercher le recommandé, non seulement vous perdez 15 jours, mais en plus, il faudra recommencer les démarches (généralement en passant par un huissier).

Si le risque est encore plus important pour le bailleur qui est très encadré dans les dates où il peut refuser la reconduction, il reste présent pour le locataire. Auquel cas, effectivement, il est recommandé d'envoyer la lettre 15 jours/1 mois en avance, en indiquant explicitement les dates de préavis (et de départ).

Concernant la date de l'état des lieux, malheureusement, rien dans la loi ne vous autorise à l'imposer, et cela devra rester une négociation avec le bailleur.

Vous avez tout intérêt à proposer une date dès aujourd'hui, mais si le bailleur ne peut absolument pas ce jour là, une solution devra être trouvée (au pire des cas, ce sera un état des lieux par huissier, que le bailleur tentera de fous facturer au moins pour moitié. Si vous n'avez proposé qu'un seul jour pour l'état des lieux, je serais tenté de lui donner raison).

A noter aussi que l'état des lieux de sortie et la remise de clé ne signifie pas la fin du paiement du loyer. Si vous ne bénéficiez pas du préavis réduit, et que votre préavis de départ va jusqu'au 5 avril, vous devrez payer jusqu'au 5 avril, même si vous n'avez plus accès au logement à partir de 4 mars (sauf si le logement est reloué entre temps).

Bonjour, 

Êtes-vous sûr de respecter le délai de préavis ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous trouverez dans ce lien toutes les infos + modèle de lettre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16635

Vous pouvez indiquer la date de fin de bail que vous voulez, du moment que celle-ci est postérieure à 1 mois après la réception de votre lettre (en AR).

Attention, si le courrier n'est pas distribué, le préavis doit être donné via un commissaire de justice. 

bonjour,

tout locataire peut donner son congé << à tout moment >> en cours de bail (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat (voir lien post 3).

Son préavis ne démarrera QUE à la réception effective par le bailleur de la notification dudit congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.... CEPENDANT, le locataire peut "proposer" (mais jamais "imposer") dans son courrier de congé une date ultérieure souhaitée pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire) et rendre les clés :

a) le bailleur accepte d'emblée ladite date : loyer et charges seront dus jusqu'à la dite date postérieure à la fin du préavis;

b) le bailleur refuse : il vous faudra alors négocier une autre date, mais loyer et charges ne seraient dus dans ce cas QUE jusqu'à la fin du préavis. ET si aucun accord n'est au final trouvé sur une date d'EDLS + rendu des clés, la partie la + diligente sera en mesure de mandater un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il fasse - à frais légalement partagés par moitié (dans ce cas précis) - son constat d'EDLS (lequel sera NON contestable).

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Donc : envoyez votre congé le + tôt possible (avec le justificatif - si besoin - du mois de préavis) en "proposant" date et créneau horaire pour faire un EDLS contradictoire et rendre les clés.

Gardez copie de tous vos échanges (ainsi que les récépissés si vous choisissez le courrier R+AR).

Pour gagner du temps, vous pouvez aussi utiliser le SITE de la POSTE : courrier et preuves d'envoi et de réception seront gardés pendant 1 an.

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Sauf avec votre accord, les visites pour relocation ne doivent pas commencer avant votre préavis (et demandent un délai de prévenance d'au moins 24/48h). Le locataire n'a qu'à ouvrir sa porte, surveiller ses affaires pendant que le bailleur fait visiter et refermer sa porte à leur départ ; c'est le bailleur (ou son représentant légal) qui fait visiter le logement, pas le locataire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.