Separation de fait

Question

Mon époux qui avait un contrat de travail à l'étranger et regagnait le domicile conjugal tous les week end ne rentre plus depuis le mois de septembre.              A distance, il participe aux frais d'entretien de la maison.

Je ne souhaite pas demander d'emblée le divorce, car il n'y a eu aucune communication avec mon époux depuis le mois de septembre 2024.

Est il possible d'établir une séparation de fait unilatérale?

Merci pour votre retour

Gayomi · Answer

Actuellement, vous êtes séparés de fait. Il n'y a pas de procédure pour cela. C'est une situation qui s'impose à vous.

Vous trouverez dans ce lien un tableau sur les différences avec une séparation de corps :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109

La séparation de corps doit, elle, être demandée au juge, avec un avocat pour chacun :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36505/0?idFicheParent=F980

Isadore · Answer

Bonjour,

La séparation de fait est très simple à "établir", c'est ce que votre mari a mis en place depuis septembre.

kang74 · Answer

Bonjour

Vous êtes séparée de fait .

Mais vous n'êtes pas pour autant célibataire, les droits et devoirs du mariage demeurent .

Et cela jusqu'au divorce .

Ce pourquoi une séparation de fait en restant mariés est souvent une fausse bonne idée : vous restez mariés pour la caf, les impots etc .

Separation de fait

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