Separation de fait
kang74 Messages postés 7556 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon époux qui avait un contrat de travail à l'étranger et regagnait le domicile conjugal tous les week end ne rentre plus depuis le mois de septembre. A distance, il participe aux frais d'entretien de la maison.
Je ne souhaite pas demander d'emblée le divorce, car il n'y a eu aucune communication avec mon époux depuis le mois de septembre 2024.
Est il possible d'établir une séparation de fait unilatérale?
Merci pour votre retour
3 réponses
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Actuellement, vous êtes séparés de fait. Il n'y a pas de procédure pour cela. C'est une situation qui s'impose à vous.
Vous trouverez dans ce lien un tableau sur les différences avec une séparation de corps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109
La séparation de corps doit, elle, être demandée au juge, avec un avocat pour chacun :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36505/0?idFicheParent=F980
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Bonjour,
La séparation de fait est très simple à "établir", c'est ce que votre mari a mis en place depuis septembre.
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Bonjour
Vous êtes séparée de fait .
Mais vous n'êtes pas pour autant célibataire, les droits et devoirs du mariage demeurent .
Et cela jusqu'au divorce .
Ce pourquoi une séparation de fait en restant mariés est souvent une fausse bonne idée : vous restez mariés pour la caf, les impots etc .
La législation juridique et financière évolue en permanence...