Separation de fait
kang74 Messages postés 7209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon époux qui avait un contrat de travail à l'étranger et regagnait le domicile conjugal tous les week end ne rentre plus depuis le mois de septembre. A distance, il participe aux frais d'entretien de la maison.
Je ne souhaite pas demander d'emblée le divorce, car il n'y a eu aucune communication avec mon époux depuis le mois de septembre 2024.
Est il possible d'établir une séparation de fait unilatérale?
Merci pour votre retour
3 réponses
Actuellement, vous êtes séparés de fait. Il n'y a pas de procédure pour cela. C'est une situation qui s'impose à vous.
Vous trouverez dans ce lien un tableau sur les différences avec une séparation de corps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109
La séparation de corps doit, elle, être demandée au juge, avec un avocat pour chacun :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36505/0?idFicheParent=F980
Bonjour,
La séparation de fait est très simple à "établir", c'est ce que votre mari a mis en place depuis septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...