Arrêt pension alimentaire
Pension73 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 - 30 déc. 2024 à 00:12
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3 réponses
27 déc. 2024 à 14:31
Bonjour
Tant que vous n'avez pas un jugement stipulant l'arret de la pension OU la possibilité de la verser directement à vos enfants, elle est due tel le jugement .
Par de là, vous pouvez demander l’arrêt de la pension alimentaire auprès du JAF.
La partie adverse, qui sera votre ex puisque c'est encore à elle que vous auriez dû donner la pension, exposera ses arguments .
27 déc. 2024 à 14:48
D'accord. Encore merci
Comment faire cela à l'amiable ?
27 déc. 2024 à 17:24
Vous pouvez vous faire aider par un avocat ou un médiateur, pour faire une convention ou un accord qu'il faudra homologuer par un JAF pour lui donner son caractère exécutoire .
Vous détaillerez les situations des enfants ( leurs adresses, leurs ages, leur situation familiale et professionnelle).
En attendant vous pouvez stopper tout versement de pension à vos enfants puisque de toutes les façons vous n'avez jamais été obligé de la leur payer, mais de la payer à la mère .
28 déc. 2024 à 14:07
Bonjour, encore merci pour vos réponses et pour donner votre temps à aider.
Je ne savais même pas qu'on pouvait arrêter de payer si, dans mon cas, les enfants sont majeures, autonomes et ne vivent plus chez leur mère.
28 déc. 2024 à 16:11
Concernant, ma fille ainée, elle est pacsée mais son conjoint na actuellement pas de revenus. Est-ce qu'on considère qu'elle n'est pas autonome financièrement ?
Personnellement, je dirais que oui, elle est autonome. C'est son compagnon qui ne l'est pas.
Aviez-vous un jugement pour je versement de la pension ? Si oui, un terme est-il prévu ? Il est souvent mentionné que la pension est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement, ce qui rejoint la loi sur l'obligation alimentaire et la pertinence de votre question.
30 déc. 2024 à 00:12
Bonjour, effectivement il est mentionné jusqu'à son autonomie financière.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2024 à 14:33
Merci pour votre réponse.
Mon ex n'est plus en contact avec l'aînée. Pourquoi le JAF ne se mettrait pas en relation avec les enfants aujourd'hui majeurs ?
27 déc. 2024 à 14:39
Déjà le JAF ne se met en contact avec personne .
Il y a un demandeur ( vous) et un défendeur ( le bénéficiaire actuel de la pension : votre ex) car actuellement vous êtes déjà soumis à un jugement .
Si vous voulez mettre fin au cadre de ce jugement, il faut donc que ce soit votre ex qui expose ses arguments .
Elle peut n'en avoir aucun et être d'accord pour l'arrêt de la pension : dans ce cas là, cela peut se faire à l'amiable .
Si les enfants ne sont pas d'accord, ce sera à eux, individuellement de saisir le JAF pour exposer leur demande , et donc leurs arguments .
Au vue qu'elles ont toutes deux une situation je ne vois pas bien pourquoi le JAF leur accorderait encore une pension alimentaire .