Dossier accepté mais pas d'avenant à mon nom

Bonjour,

J’ai emménagé dans une colocation il y a 2 mois après que l’agence ait accepté mon dossier

Comment s'est matérialisé cet accord ? Avez-vous signé quoi que ce soit ?

Ils refusent toujours d'envoyer un avenant à mon nom

Pour quel motif ? Payez-vous les loyers par virement ou prélèvement ou par chèque ?

je finirais par partir, et mon coloc, ne pouvant pas payer seul, serait contraint de quitter les lieux

Vous avez toujours le droit d'être hébergé à titre gratuit par ce "coloc" (en fait le seul locataire, il est possible), si bien qu'il peut payer les loyers et vous pouvez participer aux frais de la location (eau, nourriture, électricité, etc.)

Leur comportement est-il légal ? Quels recours puis-je envisager ?

Cela dépend de votre situation réelle, que votre premier post ne permet pas de déterminer à coup sûr.

Cdt,

Bonjour,

Votre situation soulève effectivement plusieurs problèmes juridiques et pratiques. Voici quelques points à considérer :

1. L'acceptation par email :
   L'email de l'agence indiquant qu'ils acceptaient votre dossier peut être interprété comme un engagement contractuel, surtout si cet email est clair et sans ambiguïté. Cela peut constituer une preuve d'accord, mais en l'absence d'un avenant formel signé, la situation reste juridiquement fragile.

2. Paiement sans avenant :
   Le fait que vous payiez un loyer sans contrat officiel à votre nom vous place dans une position risquée. Vous pourriez être considéré comme occupant sans droit ni titre, voire comme sous-locataire, ce qui n’est pas conforme à vos intentions initiales ni aux règles légales.

3. Demande formelle par écrit :
   Il est conseillé de formaliser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence. Dans ce courrier, précisez :

   • Qu’un accord a été donné par email.
   • Que vous avez réglé les loyers, les frais d’agence, et la caution.
   • Que vous demandez la régularisation immédiate de votre situation par l’envoi d’un avenant signé.
     Donnez-leur un délai raisonnable (par exemple 8 jours) pour répondre favorablement.

4. Non-respect de leurs obligations :
   Si l’agence persiste à ne pas régulariser la situation, cela pourrait être considéré comme un manquement à leurs obligations. Vous pourriez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de régler le litige à l’amiable.

5. Recours juridique :
   Si aucune solution n’est trouvée, vous pourriez envisager une action en justice. Avec les preuves dont vous disposez (email d’accord, preuves de paiement, échanges avec l’agence), vous pourriez demander à un juge :

   • De reconnaître l’existence d’un contrat tacite.
   • D’obliger l’agence à formaliser votre bail.
     Un avocat spécialisé en droit immobilier pourrait vous accompagner dans cette démarche.

6. Factures au nom de l’ancien colocataire :
   Le fait que les factures soient établies au nom d’un tiers est un autre point problématique, car cela témoigne d’une confusion administrative et juridique. Mentionnez cela dans votre courrier recommandé comme un point à corriger immédiatement.

En attendant, continuez à conserver toutes les preuves (emails, paiements, échanges) pour documenter votre situation. Cela renforcera votre position en cas de litige.

Bon courage dans vos démarches !