Partage bloqué

Question

Bonjour, ma mere est décédée en juin 2022. Les droits ont eté règlés aux service des impôts sur ma demande en décembre 2022 .La declaration de succession est parvenue aux impots en novembre 2023 signée unilateralement par mon frere en raison d' une valeur de donation rapportable modifiée, inacceptable et imposée une semaine avant la date de mise en demeure.... Depuis le partage est bloqué et rien n' avance: que faire? J' avais choisi dans un 1er temps le même notaire mais son attitude partiale m' a fait quitter cette étude . En vous remerciant de m' indiquer une façon de sortir de cette situation .

Gayomi · Answer

La declaration de succession est parvenue aux impots en novembre 2023 signée unilateralement par mon frere

Les héritiers sont fiscalement solidaires, ce qui entraîne, entre autres, que la signature d'un seul d'entre eux sur la déclaration de succession est suffisante.

Depuis le partage est bloqué et rien n' avance: que faire? J' avais choisi dans un 1er temps le même notaire mais son attitude partiale m' a fait quitter cette étude

Un notaire n'a pas à être partial mais il n'a pas non plus à trancher ou jouer les arbitres entre ses clients.

Ça, c'est le rôle de la justice. Le notaire ne peut que constater, transcrire une situation.

Dorénavant, c'est donc vers la justice que vous devez vous tourner, avec un avocat obligatoire.

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