Le locataire de plus de 70 ans doit-il payer la TEOM
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère qui va avoir 92 ans, est locataire au premier étage d'une villa. La propriétaire vit au RDC.
Ma mère est persuadée qu'elle doit être exonérée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Hors, je suis allée sur le net et j'ai vu que seuls les propriétaires pouvait être exonérés de cette taxe sous certaines conditions (revenus modestes).
Je lui en ai fait part, malgré ceci, elle reste campée sur ses positions. Quatre personnes de ses amis lui disant l'inverse de ce que moi, j'avance.
Y-aurait-il une âme charitable pour me dire exactement ce qu'il en est?
Vous remerciant de vos réponses,
Bonne journée!
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4 réponses
Bonjour,
Quatre personnes de ses amis lui disant l'inverse de ce que moi, j'avance.
Et bien dites-lui de demander à ses amis de lui apporter la référence légale exacte qui dispenserait les personnes de plus de 70 ans de payer leurs impôts.
Comme le dit Djivi38, il n'y que si la taxe est incluse dans les charges au forfait d'un meublé que votre mère est dispensée de la payer.
Vous trouverez les références légales faisant de la TEOM une charge locative sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
Attention, si votre mère ne paie pas entièrement ses charges elle sera en situation d'impayé. Elle peut faire l'objet d'une saisie ou d'une expulsion en cas de retard trop important, son âge n'est pas une protection.
Une demande d'exonération peut être présentée en se basant sur l'éloignement du point de collecte. Le service lui répondra en fonction de la situation :
"La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.
L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas."
Source :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-AUT-90-10-20211220
Paragraphe 180
bonjour,
en ce qui concerne la TEOM, l'âge n'a RIEN à voir, par contre compte le fait que la location soit nue OU meublée, et dans ce dernier cas, si les charges sont forfaitaires ou pas, ET/OU que le point de ramassage le plus proche de son domicile soit trop éloigné de la maison :
- location nue : la TEOM est due (sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps réel d'occupation)
- location meublée avec des "provisions" sur charges versées mensuellement et à régulariser annuellement, avec une prescription de 3 ans : comme si location nue.
- location meublée avec un "forfait" de charges : la TEOM est systématiquement incluse dans ledit forfait... SAUF clause spécifique - écrite au moment des signatures du contrat OU ajoutée par "avenant" ultérieurement (donc avec l'accord du titulaire du contrat) - mentionnant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait.
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses.
Je vais en informer ma mère qui ne voit plus que par ses "amis" et qui ne me répond même plus au téléphone.
Je vais aussi aviser l'assistante sociale avec qui j'ai contact et essayer d'envoyer ses "amis" s'occuper de leurs affaires.
C'est compliqué, ma mère va avoir 92 ans au mois de mars prochain et c'est une tête de mule.
Par contre, elle habite dans un chemin qui est complètement cabossé. La société Pizzorno qui est responsable de l'enlèvement des ordures refuse de passer dans le chemin car il est trop étroit. Ils ne peuvent pas faire demi-tour puisque les propriétés sont privées. Donc, ma mère est obligée de se taper tout le chemin (environ 300 mètres) pour aller vider ses ordures. Ce qui, à 91 ans et en ne marchant plus très bien est compliqué. Je vais aller voir la mairie et les impôts malgré tout.
En tout cas, merci encore pour ces informations et bonnes fêtes de fin d'année à vous.
Bien cordialement
Corinne
J'ai au aussi habiter le long d'un chemin en cul-de-sac, non carrossable et étroit au point de ne pas pourvoir faire demi-tour, même pour une simple petite voiture : le container à ordures ménagères se trouvait à environ 400/450 mètres de la 5ème et dernière maison de ce cul-de-sac... et personne n'avait été exonéré de la TEOM.....
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Votre mère ne pourrait-elle pas demander de l'aide à un de ses voisins ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...