Injustice RSA argent placé

Question

Bonjour,

Auparavant la CAF demandait de déclarer la totalité de notre argent placé, dont ils retenaient 3% / an. Et ils déduisaient aussi les bénéfices que l'on touchait annuellement.

Ils se sont fait attaquer en justice car ils prennaient d'avantage que l'argent gagné par la bénéficiaire : un taux hypothétique+ le taux réel !

Après moult appels, ils pnt perdu ! Maintenant ils acceptent que l'on ne déclare que les intérêts réellement touchés.

Sauf que pour les autres placements : compte crypto, compte titre, PEA, PEL, ... ils continuent de soustraire leur taux fictif de 3% ET AUSSI le taux d'intérêt réel. Ols continuent de commettre cette injustice de soustraire d'avantage d'argent à leur bénéficiaire que l'argent que le bénéficiaire a réellement touché.

J'ai hâte qu'il y ait le même feuilleton judiciaire qui leur interdira de prendre d'avantage que ce que l'on touche réellement.

Qu'ils déduisent les intérêts qu'on touche est entendable. Qu'ils soustraient de notre RSA d'avantage que ce que l'on touche me.semble illégal !

Qu'en pensez vous ?

Peut on ne plus rien déclarer dans Argent Placé car leurs actions consécutives sont illégales ?

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Si on a les moyens de faire de la crypto, à quoi bon accorder du RSA.

CB

PA486 · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072

"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

plutôt que de regarder ce que dit la caf, vous regardez ce que dit la loi.

la loi dit qu'il faut déclarer le revenu des placements qui procurent un revenu et pas le capital de ces placements. il est déduit du rsa le revenu.

la loi dit qu'il faut déclarer le capital des placements qui ne procurent pas un revenu, et il est retenu un taux annuel de 3% sur le capital.

donc non, vous ne pouvez pas ne pas déclarer les capitaux des placements qui ne rapportent pas de revenus.

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