Injustice RSA argent placé
PA486 Messages postés 6112 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 7 déc. 2024 à 21:28
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2 réponses
7 déc. 2024 à 21:10
Bonjour,
Si on a les moyens de faire de la crypto, à quoi bon accorder du RSA.
CB
7 déc. 2024 à 21:23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
plutôt que de regarder ce que dit la caf, vous regardez ce que dit la loi.
la loi dit qu'il faut déclarer le revenu des placements qui procurent un revenu et pas le capital de ces placements. il est déduit du rsa le revenu.
la loi dit qu'il faut déclarer le capital des placements qui ne procurent pas un revenu, et il est retenu un taux annuel de 3% sur le capital.
donc non, vous ne pouvez pas ne pas déclarer les capitaux des placements qui ne rapportent pas de revenus.
7 déc. 2024 à 21:28
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045160637
"Par suite, M. D... est fondé à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin avait pu réviser ses droits à revenu de solidarité active sur la période de juillet 2015 à juin 2018 en considérant que les sommes placées sur son plan d'épargne logement lui avaient procuré des revenus annuels à hauteur de 3 % de leur montant, à hauteur de 0,75 % par trimestre, sans rechercher les revenus réels procurés par ce placement, qui est productif de revenus. "
donc il faut enlever le pel de votre liste : "compte crypto, compte titre, PEA, PEL"