Succession

Nicole - 6 déc. 2024 à 16:58
Gayomi Messages postés 19037 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 6 déc. 2024 à 17:51

Bonjour,

ma mère est en epahd mon papa est décédé 

ma sœur va vendre la maison pour payer l’épahd

peut elle le faire sans le consentement des autres soeurs

3 réponses

LaBeotienne Messages postés 2249 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 1 033
6 déc. 2024 à 17:30

Bonjour

Votre mère est probablement, c'est la majorité des cas, à la fois pleine propriétaire et usufruitière de cette maison et vous et vos sœurs nues propriétaires.

Il faut l'accord de tous, votre mère, vous et vos sœurs pour vendre.


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Gayomi Messages postés 19037 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 10 294
Modifié le 6 déc. 2024 à 17:51

Toutes les personnes qui possèdent des droits dans le bien doivent donner leur accord pour la mise en vente et devront signer à tous les stades de la procédure. Chacun détient donc un droit de veto. 

Attention, si votre mère ne dispose pas de toutes ses facultés intellectuelles, une mise sous tutelle ainsi que l'accord du juge pour la vente sont des préalables indispensables. 

Une fois la vente finalisée, le prix de vente reviendra pour partie à l'ensemble des vendeurs (votre mère, vos sœurs et vous) à proportion des droits de chacun dans le bien. C'est le notaire en charge de la vente qui se chargera de la répartition. 

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dany311 Messages postés 20922 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 6 351
6 déc. 2024 à 17:26

Bonjour

NON il faut le consentement ( et la signature ) de tous les héritiers


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