devis signé avant décès

Question

bonjour,

mon époux est décédé il y a 1 an. il avait signé un devis pour des travaux dans un bien qu'il avait reçu en héritage. un acompte a été versé une phase a été effectuée, il en reste une, et donc un reliquat de facture une fois les travaux terminé..

qui doit payé? est ce moi? la succession?

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Si le dossier de succession n'est pas clôturé vous pouvez demander au notaire de régler ce reliquat au nom de la succession s'il lui reste des fonds.

Sinon, cela dépend de la nature des travaux

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505/2024-12-06

michel63263 · Answer

certe, mais mon fils s'y oppose...

comment faire ?

LaBeotienne · Answer

S'oppose à quoi ? Qu'il paye ou que vous payiez ?

Pourriez-vous nous dire quels sont ces travaux et, si ce n'est pas indiscret, le montant qu'il reste à devoir ?

michel63263 · Answer

il s'oppose a ce que le reliquat des travaux soient pris en charge dans la succession

le montant est d'environ 12000€ ce sont des travaux de second oeuvre (placo, enduit, peinture)

Devis signé avant décès

4 réponses

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