Devis signé avant décès
roudoudou22 -
bonjour,
mon époux est décédé il y a 1 an. il avait signé un devis pour des travaux dans un bien qu'il avait reçu en héritage. un acompte a été versé une phase a été effectuée, il en reste une, et donc un reliquat de facture une fois les travaux terminé..
qui doit payé? est ce moi? la succession?
4 réponses
Bonjour
Si le dossier de succession n'est pas clôturé vous pouvez demander au notaire de régler ce reliquat au nom de la succession s'il lui reste des fonds.
Sinon, cela dépend de la nature des travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505/2024-12-06
S'oppose à quoi ? Qu'il paye ou que vous payiez ?
Pourriez-vous nous dire quels sont ces travaux et, si ce n'est pas indiscret, le montant qu'il reste à devoir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...