Devenir propriétaire du chemin d'accès
COCODESGONDS -
Bonjour,
Comment faire pour devenir propriétaire du chemin d'accès (sur laquelle j'ai une servitude) pour rentrer à mon habitation qui appartient à une société liquidée (information pris auprès du SPF) donc la liquidation est fermée ?
Nous souhaitons y faire des travaux pour le sécuriser.
L'ancien propriétaire de la société liquidée nous dit abandonner les parcelles qui constituent ce chemin. Le maire refuse des faire la procédure d'abandon.
L'usucapion me semble impossible puisque moins de 30 ans d'utilisation quotidienne pour moi sauf pour mes voisins.
Je vous remercie d'avance pour votre retour.
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2 réponses
Bonjour,
Si la société a été liquidée (PV de clôture de liquidation publié), le terrain ne lui appartient plus et il a un nouveau propriétaire. À vous de voir avec ce dernier pour lui faire une proposition.
Si la liquidation est toujours en cours, voyez avec le liquidateur.
Vous pouvez être un peu plus clair sur la mairie ? On lui a demandé de faire quoi et elle a refusé quoi ?
Bonjour,
Le maire refuse des faire la procédure d'abandon.
Ce qui est logique, puisqu'il ne le peut probablement pas. La procédure qui permet d'exproprier un propriétaire qui délaisse son bien concerne les biens qui sont "dans un état manifeste d'abandon", donc non entretenues depuis longtemps. Si vous arrivez à circuler sur ce chemin, il n'est sans doute pas "en état d'abandon".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164567
Vous pouvez faire des travaux pour conserver l'usage de votre servitude même sans être propriétaire du terrain :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430441
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre retour.
Le PDG de la dite société (propriétaire selon le cadastre et les impôts) nous dit qu'il n'a plus rien à voir avec les parcelles, idem pour la liquidatrice. Les deux nous indiquent de passer par la procédure d'abandon.
Nous avons entretenu ce dit chemin qui devient malgré tout dangereux. Nous souhaitons y faire des travaux pérenne (trottoirs et goudron soit 70000 € que tous les propriétaires ont déjà bloqué sur un compte ) pour qu'un jour, il puisse être repris par la mairie, si la maire le désire. Pour ce faire, le maire exige que nous soyons propriétaire. Voilà pourquoi, nous lui avons proposé ce que le dit propriétaire et la liquidatrice nous ont proposé : la procédure d'abandon.
Voila pourquoi je cherche comment être propriétaire de ce chemin qui n'a pas de nouveau propriétaire comme vous le suggériez ?
Je vous remercie pur votre retour.
Bonjour,
Voila pourquoi je cherche comment être propriétaire de ce dit chemin ?
Vous avez déjà probablement consulté la littérature sur Internet à ce sujet : https://www.giorno-avocat.com/actualites/acquerir-un-terrain-abandonne-comment-s-y-prendre ou encore https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-acquerir-un-bien-immobilier-qui-n-pas-de-proprietaire-identifie-article-18736.html
Eu égard aux montants en jeu (70 K€ minimum) et à la structure de votre personne (vous semblez être une copro, une société,...), je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat pour une première consultation (payante)
Cdt,
Je vous remercie pour votre retour.
Non, nous sommes juste les propriétaires du chemin qui dessert nos habitations. Soit 10 personnes.