Droit de passage ?
BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour à tous !
Un droit de servitude a été établi dans le passé pour une maison enclavée en plein milieu du terrain propriété 1. Pour accéder à la maison du fond de la propriété 2.
Un nouveau chemin en terre dessert "les voisins 3" et passe à l'arrière de la Propriété 2
Une route au sud dessert la Maison 2 sur propriété 2, c'est ce qu'ils utilisent maintenant.
Ma question serait de savoir pour annuler ce droit de passage en plein milieu du terrain si :
1 : le nouveau chemin qui passe à l'arrière de la maison 1 propriété 2 est suffisant ?
2. SI il y a un accès sud par la route au sud, mais ils doivent passer par la maison 2 pour accéder à la maison 1. Est suffisant ? Ou doivent il avoir accès à la maison 1 par voiture ?
Est ce que toutes les maisons d'une propriété doivent avoir accès voiture ? Et si c est le cas, est ce à moi de fournir un droit de passage ? Pourquoi pas le voisin 3 dans ce cas là ?
Merci grandement à vous pour vos lumières !
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6 réponses
Bonjour,
Un droit de servitude a été établi (...)
Il faut voir en premier lieu s'il s'agit d'une servitude conventionnelle ou d'une servitude légale. Que contient exactement ladite servitude ?
Un nouveau chemin en terre dessert (...)
A qui appartient-il ?
Sur les questions 1 et 2
Ce n'est ni à nous, ni à vous de le décider. Dans le pire des cas, ce serait au juge saisi en ce sens de trancher.
Est ce que toutes les maisons d'une propriété doivent avoir accès voiture ?
Non.
est ce à moi de fournir un droit de passage ? Pourquoi pas le voisin 3 dans ce cas là ?
En cas de servitude conventionnelle, cela a déjà été négocié. En cas de servitude légale, c'est le juge qui a décidé du tracé le plus court. (art. 683 cc)
En conclusion
Vous pouvez lire ce topo : https://www.lba-avocat.com/articles/237-servitude-conventionnelle-comment-la-supprimer
ainsi que ces quelques textes de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125
Cdt,
Le "nouveau chemin de terre" utilisé par le voisin 3 appartient à qui ?
Est-ce qu'il débouche sur domaine public ?
La largeur de ce chemin est-elle suffisante pour desservir deux logements, selon les règles du PLU ?
Merci de votre réponse.
Le chemin au nord (en pointillé) passe sur différentes parcelles et débouche sur le domaine public une départementale au nord ouest.
Une nouvelle rue au sud a été construite, et la propriété 2 l"utilise maintenant, ils ont un accès par le sud de la propriété. Sauf qu'ils ont construit une maison au milieu qui bloque l'accès en voiture à la maison du fond de la propriété 2 au nord.
Bonjour,
doivent il avoir accès à la maison 1 par voiture ?
Oui, du moins ils sont fondés a en demander un si le passage n'est pas suffisant pour un véhicule.
Pour le reste, comme BmV j'attend plus de précision de votre part.
Bonjour
Question importante: les 2 maisons construites sur la propriété 2 font bien partie d'un même fond?
Elles ont été construites en même temps? Ou l'une après l'autre avec enclavement volontaire de celle du fond?
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" Sauf qu'ils ont construit une maison au milieu qui bloque l'accès en voiture à la maison du fond de la propriété 2 au nord " : ceci constitue un enclavement volontaire, qui leur enlève donc le droit à bénéficier d'une servitude sur les fonds d'autrui, donc sur le vôtre.
" Le chemin au nord (en pointillé) passe sur " : une fois encore, à qui appartient ce "chemin" ?
Est-ce une voie publique ou un accès privé ?
De plus, ce "nouveau" chemin semble lui aussi empiéter au moins en partie sur votre parcelle. Ce qui a priori et sans acte écrit est tout aussi illégal.
Enfin, il est curieux de constater que le bâtiment le plus au nord semble avoir été construit à cheval sur trois parcelles différentes. C'est pour le moins... incongru.
1 - Y a-t-il là aussi un acte authentique autorisant une telle implantation ?
Comment a été rédigé le permis de construire pour cet immeuble pour tenir compte des limites parcellaires ?
2 - Existe-t-il bien des documents d'arpentage validant la taille, la forme et la position de toutes ces parcelle ?
3 - Quand et comment sera implantée une clôture autour de la "propriété 1" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup Prune !
J'essaye d'avoir copie des publications pour voir si il s'agit d'une conventionnelle ou légale.
Dans la mesure ou la servitude a été négociée par le passé sans accès direct à la route. Mais que désormais la propriété 2 a un accès par le sud direct, serait il possible de supprimer la servitude existante, malgré que la maison du fond de la propriété n'a plus d'accès dû à une construction récente qui bloque tout accès à la propriété au fond du terrain ?
Merci pour les liens !
bien à vous
Serait-il possible de supprimer la servitude existante ?
- Dans le cas d'une servitude conventionnelle
Non, le désenclavement n'éteint pas automatiquement la servitude. Il faudrait négocier avec le propriétaire du droit, ou agir par voie de requête pour abus de droit ou trouble anormal du voisinage, par exemple. (tout est inscrit dans le topo précédent).
- Dans le cas d'une servitude légale
L'art. 685-1 du code civil dispose : "En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice."
Et dans ce cas, vous pouvez vous mettre d'accord avec le propriétaire du droit, ou saisir la justice pour qu'elle constate l'extinction de ladite servitude, le cas échéant.
Cdt,