Sortie ventouse de chaudière gaz de mon voisin chez moi
jodelariege -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison, mon voisin propriétaire a fait sortir la ventouse (45 cm) de sa chaudière à gaz chez moi, ce qui m'empêche de jouir d'une partie de mon terrain. Je l'ai invité à une discussion sur place, il m'a indiqué qu'il ne la déplacerai pas. Je précise que ce voisin est le propriétaire d'une belle entreprise de plomberie, chauffage, ventilation..... et exerce sur la même commune.
4 réponses
bonjour
il s'agit donc d'un empiètement de surplomb
vous pouvez en demander la suppression:
-1: à l'amiable avec lettre recommandée avec accusé de réception sur le site internet de la poste ;ainsi votre lettre sera archivée
-2:avec un conciliateur de justice
et enfin 3 par une demande au tribunal
utilisez votre protection juridique si vous en avez une
le fait qu'il soit ceci ou cela n'est pas important: nul n'est sensé ignorer la loi et la respecter
Bonjour,
Je précise que ce voisin est le propriétaire d'une belle entreprise de plomberie, chauffage, ventilation..... et exerce sur la même commune.
Il serait le Pape ce serait pareille. La loi est la même pour tout le monde.
En effet : sur la base des articles 544 et 545 du code civil, tout surplomb d'un élément matériel est considéré comme une atteinte au droit de propriété.
L'élément devra être démoli ou supprimé, et ce, quelle que soit sa taille, sa nature et ce même si l'auteur de cet empiétement est de bonne foi (ce qui en outre n'est pas le cas ici).
Il existe moult jurisprudence dans des cas similaires où des constructions, clôtures, murs ou autres ont du être détruits pour cette simple raison.
Alors si la chose devait finir devant un tribunal, le juge ne fera certainement pas la fine bouche pour exiger la destruction d'une simple ventouse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...