Empiètement d’un voisin dans mes combles.
bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 28 nov. 2024 à 19:51
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4 réponses
27 nov. 2024 à 20:56
Bonjour
vous êtes en copropriété ; le combles sont des parties communes
1 - avez vous acheté ces combles ??
2 - le nécessaire a t-il été fait pour modifier le règlement de copropriété ???
3 - avez vous l'autorisation de l'AG pour aménager ces combles ??
mêmes questions à votre voisin
à défaut ; si votre voisin a acheté tel quel son appartement ( ancien propriétaire qui aurait fait ces emménagements ) qu'est-il écrit et mentionné sur son acte de propriété ???
en copropriété ; il y a des règles à respecter pour s'approprier des parties commune
si ces règles ne sont pas respectées ; le syndic peut à tout moment saisir la justice pour demander la démolition de constructions irrégulières
Bonsoir,
Les aménagements des combles sont autorisés par la copropriété. Selon l'article 2 de la loi du 20 juillet 1965, les propriétaires sont libres d'aménager des combles s'ils en ont l'usage exclusif. C'est ce que tous les autres propriétaires ont fait. Mais selon cette loi on ne doit aménager qu'au dessus de son appartement, pas au dessus de celui des autres.
Le problème c'est que le voisin a acheté son appartement avec l'empietement et ne veut pas le détruire car il se serait fait arnaquer par son ancien propriétaire....
28 nov. 2024 à 09:40
Bonjour,
votre voisin doit se retourner vers son vendeur. Mais pour vous, c'est bien contre le voisin actuel qu'il faut se retourner.
Modifié le 28 nov. 2024 à 19:54
Avant tout, privilégier la discussion en lui expliquant qu'il n'y est pour rien et que la faute en revient à l'ancien proprio. Néanmoins la procédure veut que vous vous retourniez contre lui car il est le propriétaire actuel. Après à lui de se retourner contre son vendeur. Une fois cette démarche effectué, si au bout d'un certain temps, rien ne bouge alors Lettre Recommandée AR au voisin puis si rien ne se passe alors pas le choix, direction le tribunal. Si vous avez l'assistance juridique, votre assurance pourra peut être vous aider.
28 nov. 2024 à 13:09
Bonjour et merci pour cette réponse.
En fait, hélas vous ne répondez à aucune de mes questions.
Je suis propriétaire de mes combles.
1- suis-je sûr que mon voisin sera condamné pour empietement et qu'il devra prendre à sa charge mes frais d'avocat?
2- si un accident arrivait sur son empietement en coupant ma poutre (qui m'appartient) que se passe-t-il?
Merci à la communauté pour son aide
28 nov. 2024 à 13:50
Bonjour,
1/ Non. Personne ne peut être sûr que vous allez gagner. Et même si vous gagnez, il n'est pas sûr que votre voisin soit condamné au titre de l'art. 700. S'il l'était, le montant n'est pas sûr de couvrir la totalité de vos dépens / débours.
2/ Les articles 1240sq su code civil disposent : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
Par conséquent, vous seriez responsable des dégâts que vous auriez causés. Mais au final, ça reste le juge qui déciderait (cf. point 1). C'est également la raison pour laquelle on demande en général la démolition de l'"empiètement", opération qui ne relèverait pas de votre responsabilité.
Cordialement,
28 nov. 2024 à 14:13
"2- si un accident arrivait sur son empietement en coupant ma poutre (qui m'appartient) que se passe-t-il?"'
Si la poutre tient la toiture ou est porteuse, elle ne vous appartient clairement pas, c'est une partie commune.
Il faut demander l'autorisation de l'AG et pour se faire produire une étude d'architecte démontrant que cela ne porte pas atteinte à la solidité de la structure ou que vous mettez en place des renforts suffisants pour compenser la suppression de la poutre.
28 nov. 2024 à 17:18
Merci pour vos réponses.
La poutre ne soutient pas du tout la toiture. Elle était posée pour porter notre ancien plafond que nous avons cassé puis abaissé au moyen de nouvelles poutres placées plus bas.
Cette poutre ne soutient plus que l'empietement. Et elle est clairement dans notre appartement qu'elle traverse entre nos 2 murs porteurs.
Bien cordialement