Empiètement d’un voisin dans mes combles.

Sylcrolles - 27 nov. 2024 à 20:27
bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 28 nov. 2024 à 19:51

Bonjour

j’ai acheté un studio en ayant le projet de faire comme tous mes voisins : aménager dans les combles au dessus une mezzanine afin d’agrandir.

En cassant le plafond pour l’aménagement, je le suis aperçue que le voisin avait agrandi sa mezzanine en occupant une partie des combles au dessus de mon appartement. Pour cela il a dû s’appuyer sur une poutre située dans mon appartement entre les 2 murs porteurs. Donc non seulement mon voisin empiète chez moi mais en plus il empêche tout aménagement dans mon appartement car pour mettre ma mezzanine je dois supprimer cette poutre. L’ancien propriétaire de notre appartement n’était pas au courant de cet empiètement.
Depuis le mois de juin nous avons essayé de faire bouger les choses : 

- contact avec le voisin qui nous affirme avoir un document autorisant cette installation par d’anciens propriétaires mais : il ne nous l’a pas présenté malgré notre demande, il n’y a rien chez le notaire ni dans les aciens PV d’AG.

- demande de conciliation auprès d’un conciliateur de justice qui l’a convoqué. Il n’est pas venu. Pas lettre recommandée le conciliateur lui a demandé de retirer son empiètement avant le 7 octobre. Pas d’effet…

- j’ai fait venir un huissier pour faire constater l’empiètement. J’ai envoyé le constat de l’huissier en lettre recommandée à mon voisin qui n’est pas allé la récupérer.

questions :

Quelles sont les démarches que je dois maintenant faire, sachant que je n’ai pas les fonds pour engager un avocat … sauf si je suis certain que ce coût sera imputé à mon voisin par décision de justice (je peux emprunter à des proches).

Si je coupe cette poutre qui est chez moi, et provoque donc des dégâts «accidentels» sur son empiètement, mon voisin pourra-t-il m’obliger à reconstruire son empiètement? Ou je pourrai remettre une cloison en mitoyenneté ?

Les travaux sont actuellement bloqués et je suis obligé de me loger chez des amis car même les travaux d’isolation que je dois faire sont impossibles avec son empiètement.

Je vous remercie pour l’aide que vous m’apporterez en me décrivant point par point les démarches légales que je dois faire, mais aussi ce que je peux faire qui, sans être illégal, ne me sera pas conseillé par un tribunal…

Bien cordialement


 

4 réponses

dany311 Messages postés 21153 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 février 2025 6 428
27 nov. 2024 à 20:56

Bonjour

vous êtes en copropriété ; le combles sont des parties communes

1 - avez vous acheté ces combles ??

2 - le nécessaire a t-il été fait pour modifier le règlement de copropriété ???

3 - avez vous l'autorisation de l'AG pour aménager ces combles ??

mêmes questions à votre voisin 

à défaut ; si votre voisin a acheté tel quel son appartement ( ancien propriétaire qui aurait fait ces emménagements ) qu'est-il écrit et mentionné sur son acte de propriété ???

en copropriété ; il y a des règles à respecter pour s'approprier des parties commune

si ces règles ne sont pas respectées ; le syndic peut à tout moment saisir la justice pour demander la démolition de constructions irrégulières


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Bonjour et merci pour cette réponse.

En fait, hélas vous ne répondez à aucune de mes questions. 

Je suis propriétaire de mes combles.

1- suis-je sûr que mon voisin sera condamné pour empietement et qu'il devra prendre à sa charge mes frais d'avocat?

2- si un accident arrivait sur son empietement en coupant ma poutre (qui m'appartient) que se passe-t-il?

Merci à la communauté pour son aide

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Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 439 > Sylcrolles
28 nov. 2024 à 13:50

Bonjour,

1/ Non. Personne ne peut être sûr que vous allez gagner. Et même si vous gagnez, il n'est pas sûr que votre voisin soit condamné au titre de l'art. 700. S'il l'était, le montant n'est pas sûr de couvrir la totalité de vos dépens / débours.

2/ Les articles 1240sq su code civil disposent : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Par conséquent, vous seriez responsable des dégâts que vous auriez causés. Mais au final, ça reste le juge qui déciderait (cf. point 1). C'est également la raison pour laquelle on demande en général la démolition de l'"empiètement", opération qui ne relèverait pas de votre responsabilité.

Cordialement,

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_lael_ Messages postés 5379 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 2 583 > Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025
28 nov. 2024 à 14:13

"2- si un accident arrivait sur son empietement en coupant ma poutre (qui m'appartient) que se passe-t-il?"'

Si la poutre tient la toiture ou est porteuse, elle ne vous appartient clairement pas, c'est une partie commune.

Il faut demander l'autorisation de l'AG et pour se faire produire une étude d'architecte démontrant que cela ne porte pas atteinte à la solidité de la structure ou que vous mettez en place des renforts suffisants pour compenser la suppression de la poutre.

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Sylcrolles > _lael_ Messages postés 5379 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025
28 nov. 2024 à 17:18

Merci pour vos réponses.

La poutre ne soutient pas du tout la toiture. Elle était posée pour porter notre ancien plafond que nous avons cassé puis abaissé au moyen de nouvelles poutres placées plus bas.

Cette poutre ne soutient plus que l'empietement. Et elle est clairement dans notre appartement qu'elle traverse entre nos 2 murs porteurs.

Bien cordialement

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Bonsoir,

Les aménagements des combles sont autorisés par la copropriété. Selon l'article 2 de la loi du 20 juillet 1965, les propriétaires sont libres d'aménager des combles s'ils en ont l'usage exclusif. C'est ce que tous les autres propriétaires ont fait. Mais selon cette loi on ne doit aménager qu'au dessus de son appartement, pas au dessus de celui des autres.

Le problème c'est que le voisin a acheté son appartement avec l'empietement et ne veut pas le détruire car il se serait fait arnaquer par son ancien propriétaire....

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bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 2 349
28 nov. 2024 à 09:40

Bonjour,

votre voisin doit se retourner vers son vendeur. Mais pour vous, c'est bien contre le voisin actuel qu'il faut se retourner.

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Bonsoir et Merci pour votre participation à cette discussion.

Est ce que je dois prendre un avocat? Quelle est la procédure à partir de maintenant?

Bien cordialement 

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bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 2 349
Modifié le 28 nov. 2024 à 19:54

Avant tout,  privilégier la discussion en lui expliquant qu'il n'y est pour rien et que la faute en revient à l'ancien proprio. Néanmoins la procédure veut que vous vous retourniez contre lui car il est le propriétaire actuel. Après à lui de se retourner contre son vendeur. Une fois cette démarche effectué, si au bout d'un certain temps, rien ne bouge alors Lettre Recommandée AR au voisin puis si rien ne se passe alors pas le choix, direction le tribunal. Si vous avez l'assistance juridique, votre assurance pourra peut être vous aider.

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