Erreur remaniement cadastral année 1974, comment faire?
Gayomi Messages postés 18990 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 30 nov. 2024 à 18:41
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2 réponses
28 nov. 2024 à 23:20
Bonsoir,
L'article 17 de la DDHC dispose : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, (...)". L'article 2227 du code civil le rappelle : "Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Est ce que quelqu'un sur ce forum aurait une solution pour nous ?
Votre dossier me semble trop complexe pour ce forum animé par des bénévoles. Je fais du droit public, et pourtant :
- Il faut voir sur quelle base légale le SPF aurait désaffecté votre parcelle dans le domaine public (?) ;
- Il faut voir sur quelle base légale quelqu'un aurait décidé d'annuler un document d'arpentage 50 après (???) ;
- Il faut voir qui a fait quoi et quand, et quel était l'état du droit à ce moment ;
- Il faut voir ce que vous avez demandé à la mairie et au SPF ;
- Il faut analyser les possibles prescriptions ;
- Etc.
Bref, je vous inviterais plutôt à contacter un avocat spécialisé qui, moyennant finances, saura étudier votre cas précis.
A moins que quelqu'un d'autre ait un avis plus éclairé sur la situation
Cdt,
Le cadastre recense les parcelles, a des fonction en lien avec certaines taxations comme la taxe foncière mais ne peut pas servir de base juridique pour prouver l'appartenance d'un bien, encore moins pour Geoportail qui est juste un outil. Ce rôle est dévolu au SPF et aux archives départementales.
Vous pensez que le Cadastre a commis une faute ? Peut-être ou peut-être pas. Il n'est pas dans les attributions des agents publics de rechercher une potentielle erreur telle que celle que vous la supposez sans faire suite à une procédure bien "carrée" menée par un avocat.
Vous dites que "Le maire reconnaît que ce terrain nous appartient depuis toujours". Ah ? Et alors ? Son avis est sans conséquence juridique. "Son" notaire (notaire de qui ? de la mairie ?) vous demande de refaire "géométrer" (borner plutôt, non ? car "géométrer, je ne connais pas) la parcelle. Pourquoi refuser cette éventualité ? Parce qu'elle est payante ?
En tant que demandeur, c'est à vous, avec un avocat s'il le faut, d'initier des démarches et à personne d'autre. S'il y a une procédure judiciaire et que vous obteniez gain de cause, une prise en charge des frais sera envisagée, en attendant, non. Que cela vous convienne ou non, c'est à celui qui veut remettre en question un état de fait de lancer une procédure et d'engager des frais.
Petite question : est-ce que votre problème se situe en France métropolitaine ou non ? (c'est juste par curiosité uniquement car les problèmes d'appartenance de parcelles que nous croisons dans ce forum sont plus souvent situés hors métropole)
Bonjour et merci pour votre réponse.
La parcelle se situe bien en France. Et sa particularité , c est qu elle est en limite de la frontière l espagne. Sur la cadastre napoléonien , notre parcelle achetée en 1930 allait jusqu à la frontière. Tout étais d un seul tenant. Puis au remaniement, on s est retrouvé avec une bande sur le domaine public. Personne ne nous a jamais averti de cette décision. Comme je l.ai expliqué,.en 1974, nous avons payé un géomètre pour réaliser un DA puis nous avons fait bornée à nos frais la parcelle. Le géomètre expert, nous avait alors dit que tout été OK. On a donc fait confience aux cols blancs. Et aujourd hui, sous prétexte que le cadastre fautif n a pas enregistrée le DA auprès du spf, il faudrait que l on repaie un géomètre pour refaire exister cette parcelle qu ils ont remis en 2024 sur le domaine publique et en plus en annulant notre document d arpentage. Et tout cela a été fait dans notre dos par un employé du cadastre juste avant son départ à la retraite. Et on appelle çà, le service public?
30 nov. 2024 à 17:14
Une erreur, un oubli, une défaillance est toujours possible et c'est ce que vous soulevez. Il est tout aussi regrettable d'avoir laissé passer 50 ans pour agir.
Injuste ou pas, je n'ai pas d'autre conseil à vous donner que ceux déjà donnés.
30 nov. 2024 à 18:14
Je vous félicite de défendre la défaillance du service public. Je n ai plus cette patience.
Si un jour vous apprenez que pour la deuxième fois, votre devant de porte est passé par enchantement sur le domaine public alors que vous avez les titres de propriété et que vous payez tous les ans de la taxe foncière dessus, je ne pense pas que cela va vous faire plaisir.
30 nov. 2024 à 18:41
Ce n'est pas parce que ce que je vous dis ne nous convient pas que je défends le Service Public.
Je vous souhaite de trouver une meilleure solution et si vous la trouvez, n'hésitez pas à revenir nous en faire part.
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29 nov. 2024 à 06:57
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je n ai pas les moyens de faire appel à un avocat et j ai bien conscience que mon soucis est loin d'être simple.
Je vais essayer de répondre à vos questions:
Au SPF, il n y a rien d enregistré, ni au nom de mon grand père, ni au nom du domaine public. Le numéro de la parcelle n y figure même pas. Et pourtant sur géoportail, elle y figure.
Je me pose exactement la même question. J ai donc demandé un rv avec le nouveau inspecteur du cadastre. Pour moi un DA validé par toutes les parties concernées ne devrait pas avoir de durée de validité. L ancien inspecteur du cadastre qui s est permis de faire cela en décembre 2023 est parti à la retraite.
Je pense qu à l époque ( 1974) le cadastre fautif ou le géomètre expert auraient dû faire enregistrer directement le DA au SPF au nom de mon grand-père. Ou au moins avertir ma grand mère de faire le nécessaire auprès du notaire. Au lieu de cela, le géomètre expert en charge du DA, avait envoyé à ma grand mère un courrier lui disant que l erreur avait été reconnue par le cadastre et à la fin de ce courrier, il lui demandait ses honoraires.
Au spf, j ai demandé comment était enregistrée notre parcelle. Réponse: "rien". De plus, il ne conserve au spf que les documents actés après 1956. Avant, il faut aller aux archives départementales. Aux archives départementales, les parcelles sont bien inscrites au nom de mon grand père. Seulement, les numéros des parcelles correspondent au cadastre napoléonien . Et aucun administratif à ce jour, n a voulu faire l effort de faire le comparatif entre avant et après le remaniement cadastral. Je leur ai pourtant envoyé à tous ( Spf et cadastre, les plans et les titres avant le remaniement).
A la mairie, avec les conseils du cadastre, j ai demandé qu il nous fasse une cession en mentionnant bien que cette cession est dûe à une erreur.
Le maire reconnaît que ce terrain nous appartient depuis toujours cependant il fait traîner l affaire. Hier son notaire nous a demandé de refaire géomètrer la parcelle vu qu'elle n existait plus au cadastre. On a l impression qu ils se moquent tous de nous.