Canal réalisé sur mon terrain
Tibenn -
Bien le bonjour,
Je suis devant un cas d'école, j'ai hérité d'un terrain après le décès de mon père, or lors de l'établissement du modèle 1 je découvre que le canal en fond de terrain m'appartient, pour une surface de 1290 m²- Problème ce dit canal fut réalisé par l'ex Conseil Général devenu Collectivité Territorial qui lui l'à céder à la Mairie qui a en charge l'entretien, chose qui se fait bien.
J'essaye de prendre contact avec cette Mairie en vain, depuis 2019 plus de 24 courrier oui je dis bien 24 lettres recommandées sans aucunes réponses, j'ai pris l'attache de défenseur des droits, aucune réaction de la Mairie
Que dois-je faire pour résoudre mon problème ? Puis-je reboucher le canal ?
Dans l'attente de votre réponse Salutations
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2 réponses
Bonsoir,
Chez vous, c'est chez vous (art. 544sq cc). Pour construire quelque chose chez vous, l'administration a normalement besoin d'un titre. Sinon, il s'agit d'une voie de fait.
Depuis quand ce canal existe-t-il ? Votre père n'avait pas réagi de son vivant ?
Un peu de lecture : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2010-05-05_0966131&FromId=RECUEIL_CHRON_2010_0376#resume
Que dois-je faire pour résoudre mon problème ?
Il faudrait déjà expliquer ce qu'est votre problème. Qu'avez-vous demandé 24 fois à la mairie ? Que souhaitez-vous obtenir ?
Puis-je reboucher le canal ?
Non. Vous devez en demander la démolition.
Cdt,
Merci de votre soutien, Mon père vivait en Métropole et le terrain se situe à Cayenne Guyane, ,non aucune réaction officielle de sa part, il avait reçu en son temps une proposition amiable du Conseil Général de l'époque c'est tout. Mon problème j'aimerais céder ce terrain car ce dernier me fait dépasser l'abattement fiscal et relever mes frais de succession - valeur estimée entre 290 000 et 320 000. Donc mes différents courriers furent une proposition à la Mairie en ce sens, jamais répondu ! Voici l'affaire
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