Indivision

IguaneEclatant69 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 24 nov. 2024 à 22:03
LynxReveur63 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 17 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 nov. 2024 à 06:46

Bonjour,

Ma mère et décédée il y a  14 ans   et nous avons hérité de son appartement .Nous sommes 5 indivisaires .l'un d'eux occupe l'appartement à titre gratuit , ne payant que les charges de copro.3 des indivisaires voudraient vendre le bien .peuvent ils sans l'accord des 2 autres ?2 autres héritiers ont renoncé  mais l'un des 2 tarde à fournir l'attestation de renonciation . merci d'avance de votre réponse 

Cordialement

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 2262 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 1 043
25 nov. 2024 à 05:23

Bonjour

3 des indivisaires voudraient vendre le bien .peuvent ils sans l'accord des 2 autres ? Non, il faut l'accord unanime des 5 indivisaires.

2 autres héritiers ont renoncé. Renoncé à quoi ? S'ils ont renoncé à l'héritage, ils ne sont pas indivisaires. 

Les 3 qui veulent vendre peuvent vendre leur part d'indivision, mais encore faut-il qu'un acquéreur soit intéressé, ce n'est pas gagné.

Vous devrez peut-être en passer par une licitation judiciaire, c'est à- dire la vente aux enchères de l'appartement à bas prix https://www.avocats-picovschi.com/indivision-et-licitation-comment-ca-marche_article-hs_342.html

l'un d'eux occupe l'appartement à titre gratuit ; Vous auriez pu lui demander une indemnité d'occupation (c'est un peu comme un loyer), mais au bout de 14 ans il y a peut-être prescription.

Attendez l'avis de @Prune622 StatutMembre, de @Gayomi StatutMembreou d'autres experts du forum pour corriger, compléter ma réponse. Et dans tous les cas, consultez un notaire.


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LynxReveur63 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 17 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 1
25 nov. 2024 à 06:46

Bonjour
La vente d'un bien en indivision nécessitent généralement l'accord de tous les indivisaires, sauf si une convention stipule autrement. Donc, même si trois d'entre vous veulent vendre, ils ne peuvent pas le faire sans l'accord des deux autres, tant que ces deux autres indivisaires ne renoncent pas officiellement à leurs droits.

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