partage frais notaries et taxe

Question

Bonjour,

nous avons partagé les ventes de biens dans la fratrie au décès de ma mere

il reste un dernier lot demandé par l'un d'entre nous

avec la vente des biens il doit régler la part des autres sur ce dernier bien

je sais que la taxe de partage va se partager entre tous, mais comment se règlent les frais du notaire sur ce dernier lot (il y aura une soulte) et par qui

remerciements

_lael_ · Answer

S'il est question des droits et autres frais liés à la mutation, c'est en général à la charge de l'acquéreur.

Mais rien empêche de prévoir d'autres dispositions.

Gayomi · Answer

Il ne s'agit pas d'une vente mais d'un partage (avec un attributaire + une soule). Tous les frais sont dus par tous les copartageants.

BEN75 · Answer

Bonjour

merci pour votre réponse, car effectivement nous sommes dans un partage

si tous les frais sont dus par les copartageants, quels sont les couts ?

- la taxe de partage sur la valeur du dernier bien soit 2.5 % et 0.10 %  (taxe en sus )?

- des émoluments sur cette valeur ? et/ou différents sur le montant de la soulte ?

je vous remercie

ADU74 · Answer

Oui, merci je comprends qu'on ne peut pas entrer dans les détails

en fait je demandais si l'existence d'une soulte change quelque chose dans le cout du partage

remerciements

doris33 · Answer

Bonjour,

vous êtes bien ADU 74, BEN75

Transaction indivision en judiciaire

Forum Donation-Succession - Forum - "ADU74"

Partage frais notaries et taxe

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters