Rétention équidé
Destrier899 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 nov. 2024 à 07:31
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2 réponses
bonjour
"Qu'est-ce que le droit de rétention ? L'article 1948 du Code Civil relatif au dépôt précise que le dépositaire (l'écurie) peut retenir le dépôt (le cheval) jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt."
il ne vous reste qu'à payer ce que vous devez...ou vendre votre cheval peut être
20 nov. 2024 à 18:41
Bonsoir,
Si l'écurie ne souhaite pas un "arrangement" tel qu'un échéancier avec reconnaissance de dettes, il ne vous reste qu'à payer. A défaut, l'écurie peut appliquer ce qui est expliqué dans le lien ci-dessus et doit en tant que dépositaire maintenir votre cheval en bonne santé (avec facturation des sorties, des frais vétos etc etc ...)
Cdt
Cdt
22 nov. 2024 à 07:30
Bonjour merci de votre réponse mais justement ma jument ne voit pas le maréchal ferrant .. pour la justification ok mais quoi ? Je n'ai aucune relance de la part du propriétaire ni rien ..
22 nov. 2024 à 07:31
Bonjour mon cheval est malheureusement en vente mais ne couvre pas grand chose de la dette puisqu'elle est âgé et pas forcément en bonne santé ..