Comment réclamer une aide financière pour travaux au vendeur
Prune622 Messages postés 600 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 nov. 2024 à 22:17
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1 réponse
19 nov. 2024 à 22:17
Bonsoir,
Vous donnez vous même la réponse à votre question :
propriétaires depuis juin 2023, nous avons eu une fuite au plafond dû à la tempête de novembre 2023
Par conséquent, comment vouloir en tenir rigueur aux anciens propriétaires, alors que la cause serait un événement postérieur à la vente ?
Sur le vice caché
"Lors de ma visite tous les espaces étaient sain!" : Vous aviez l'opportunité, lors des visites, de faire venir un couvreur, pour vérifier l'état dudit toit.
Vous devriez donc, selon les dispositions de l'art. 1641 du code civil, et des stipulations de votre acte de vente, démontrer cumulativement que :
- le défaut rend le bien inhabitable ou presque ;
- le défaut était connu du vendeur et qu'il l'a sciemment caché.
En conclusion
Et sans qu'il y ait lieu de commenter vos autres moyens, je vous conseille de laisser tomber.
Vous dépenseriez beaucoup de temps, d'argent et d'énergie pour un résultat qui, selon vos dires, aurait très peu de chance d'aboutir à quelque chose. Vous pourriez même être condamné, au titre d'un éventuel article 700, aux dépens de la partie adverse.
Cordialement,