Vice caché maison inondation

Bonsoir,

j'ai eu un dégât des eaux dans la maison et c'est la que j'ai découvert que lors de cette catastrophe naturelle l'eau était rentrée dans la maison et était montée jusque 50cm

Comment avez-vous pu vous en rendre compte ? Comment être certain que ces "indices" datent dudit DDE, et non de votre propre DDE, ou d'un ancien DDE ?

Sur la clause

Vous avez signé par deux fois ladite clause. Si elle ne rend pas impossibles des poursuites pour dol, elle les rend beaucoup plus complexes.

Puis je lancer une procédure alors qu'ils avaient fait mettre dans le contrat cela ?

Ce n'est pas impossible, mais ce ne sera pas simple du tout.

Déjà, voir les réponses que vous apporterez aux questions.

Cdt,

Bonjour

à la signature du compromis ; vous avez du avoir le PPRNI ( Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation ) ; le PPRT ( Plan de Prévention des Risques Technologiques et Industriels )

Qu'est-il mentionné sur ces plans , concernant votre maison ???

Salut,

est-ce que cette situation rentre dans le cadre d'un vice caché ? Pour moi, non. La maison est habitable, elle a sûrement fait l'objet d'une remise en état postérieurement aux dégâts.

Par contre, on peut imaginer, comme le dit Prune622, qu'il y a dol en la matière puisque cette situation a été cachée, voire déniée.

Bonjour

Il faut différencier la Cat Nat du dégât des eaux

CatNat : C’est l’article L 125-5 du Code de l’environnement qui régit de la déclaration des sinistres indemnisés (1) :

« IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

L’article L 125-2 et surtout l’article L 125-1 (2) du code des assurance définissent le cadre de la déclaration de ces sinistres, à savoir les sinistres indemnisés suite aux catastrophes naturelles, minières et technologiques, dont les périmètres pris en compte sont délimités par arrêtés ministériels. Sont exclus de fait les sinistres ayant donné lieu à une indemnité au titre de toute autre garantie d’assurance (comme par exemple avec la garantie tempête des contrats d’assurance), qui n’ont pas à être mentionnés dans la déclaration des sinistres indemnisés.

https://www.ernt-direct.com/les-pieges-de-la-declaration-de-sinistres-indemnises_13.htm

Les travaux de remise en état après la Cat Nat ont -ils été réalisés ?

 Si l’assuré ne réalise pas les travaux dans un délai de 24 mois après avoir accepté la proposition d’indemnisation, l’assureur peut le mettre en demeure d’engager les travaux et conditionner le versement du solde de l’indemnité à la transmission des factures. Si les factures ne sont pas transmises, l’assureur peut demander la restitution de l’acompte déjà versé.

En cas de vente du bien assuré, le propriétaire doit informer l’acquéreur des travaux non réalisés mais indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation. Cette information doit être jointe à l’acte de vente ou à la promesse de vente.

Dégât des eaux (accidentel) : quelle est l’origine ? Avez-vous fait déclaration à votre assureur ?

Seuls sont pris en charge les conséquences