RESPONSABILITE DU SYNDIC SUR UN DP
Prune622 Messages postés 585 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 19:01
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3 réponses
16 nov. 2024 à 16:14
Peut on faire un recours contre le syndic qui n a pas suivi le dossier correctement
Modifié le 16 nov. 2024 à 16:30
La mairie a à priori une part de responsabilité car on adresse clairement pas une LRAR à l'adresse d'immatriculation d'un SDC, car il n'y a très basiquement pas de boîte aux lettres dans la quasi totalité des cas, sauf syndic bénévole éventuellement.
Le courrier doit être adressé au représentant et en particulier au mandataire à l'origine de la demande de DP.
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Bon après le syndic aurait probablement dû demander un certificat de non-imposition plutôt que de simplement considérer l'absence de réponse comme une acceptation implicite.
Mais de ma compréhension une absence de réponse vaut autorisation tacite et pas sûr qu'il y ait une quelconque obligation de demander un tel certificat.
Pas sûr non plus de la validité de la LRAR de refus de la mairie adressée à une adresse où il est évident que personne réceptionne du courrier.
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Bref, c'est pas forcément évident de déterminer à qui incombe la responsabilité.
16 nov. 2024 à 17:40
Certificat de non-opposition*
16 nov. 2024 à 19:01
Mais de ma compréhension une absence de réponse vaut autorisation tacite
C'est en effet le cas général, mais il y a tellement d'exceptions qu'il faut rester très prudent.
Par exemple : "(...) le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (...)" (art. R*424-3 du CU)
Bref, c'est pas forcément évident de déterminer à qui incombe la responsabilité
Tout à fait. En tout état de cause, voir si ce n'est pas le syndic qui a commis une erreur en remplissant le Cerfa (la mairie a peut-être répondu à l'adresse indiquée).
Que faire ?
Le syndic devrait déjà voir pour quelles raisons la DP a été frappée d'opposition.
Le CS pourrait également vérifier si le syndic a commis des erreurs/des fautes.
Cdt,
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