Penalites de retard et résiliation eventuelle du mandat
Prune622 Messages postés 939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Septembre 2023 un nouveau syndic a été nommé. Le 17 8 2024 plus de 10 mois après son élection j'ai constaté que la convention de compte au nom du syndicat ne figurait tjs pas sur l’extranet. Je lui ai fait part de mon constat Le 28 aout 2024 "des documents " ouverture d'un compte courant » "ouverture d’un livret A " ont été mis à la disposition des copropriétaires
Toutefois, après une analyse de ces pièces, j’ai constaté que ces documents ne semblent pas être conformes à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965
J’ai adressé en date du 28 10 2024 un nouveau mail au syndic en fonction, que la convention ? Est l’exemplaire banque et non l’exemplaire client « le syndicat des copropriétaires «
réponse du syndic :
« Je vais faire le nécessaire auprès de la banque pour régulariser la situation et mettrai les documents à jour sur l'extranet. »
Plus de 15 jours se sont écoulés depuis et ce dernier n’a tjrs pas régulariser la situation.
En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic. Elles sont à présent fixées à 15 € par jour de retard.
Question : j’ai fait la demande le 17 08 2024 en qualité de copropriétaire et depuis le 25 9 2024 je suis membre du Conseil syndical
A partir de quelle date la pénalité peut – elle s’appliquer ?
La non mise à disposition de la convention sur l’extranet constitue-t-elle une faute susceptible de résiliation de son mandat ? Et quelle action doit-on intenter ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
A partir de quelle date la pénalité peut-elle s’appliquer ?
Question complexe qui dépend des éléments de droit et de fait invoqués et des diligences accomplies.
Ces pénalités sont-elles prises en application de l'art. 21 al. 7 de la loi du 10/7/1965 et du décret 2020-1229 du 7/10/2020 ?
Si tel est le cas, et si votre demande est faite en votre nom et non au nom du CS, ou si la date de réception de la demande par le syndic est incertaine, il n'est même pas certain que la moindre pénalité puisse s'appliquer.
La non mise à disposition de la convention sur l’extranet constitue-t-elle une faute susceptible de résiliation de son mandat ? Et quelle action doit-on intenter ?
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31671
La faute est-elle suffisamment grave ? C'est possible mais j'en doute. L'absence de communication dudit document ne met pas en danger la copropriété ou ses finances.
Au final, ce serait au juge de trancher cette question, si le syndic vous attaquait en retour.
Cordialement,
Bonjour,
Ce document n'est pas obligatoire dans l'extranet du syndic pour l'usage des copros ou du CS. Donc pas d'obligation de l'y mettre .... donc pas de pénalités possibles de ce fait
Bonjour
j'ai pris connaissance de votre réponse mais
L’article 1 du décret du 23 mai 2019 sur l’extranet de copropriété dispose que le syndic doit y communiquer « l’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail ». Il n’y a pas d’exception pour les contrats de compte bancaire et vous pouvez donc en exiger la communication sur l’extranet de copropriété, ou directement sur le fondement de l’article 21 de la loi du 10.07.1965.
Les copropriétaires ont donc le droit de vérifier tous ces points.
La convention du compte bancaire est un contrat
et prouve l'ouverture d'un compte séparé. En cas de non ouverture le mandat du syndic est nul
Cordialement
J'abonderais dans votre sens, en me basant davantage sur l'art. 21 al. 7 de la loi précitée : "Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété."
Ce texte de loi a quand même une portée extrêmement large, et permet de se passer de la question de savoir si un document doit être présent dans l'extranet ou non.
Cdt,.
PS : merci de limiter l'usage du gras, ça pique les yeux, quand même...
La législation juridique et financière évolue en permanence...