Penalites de retard et résiliation eventuelle du mandat
Prune622 Messages postés 724 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 17 nov. 2024 à 18:36
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3 réponses
17 nov. 2024 à 11:21
Bonjour,
A partir de quelle date la pénalité peut-elle s’appliquer ?
Question complexe qui dépend des éléments de droit et de fait invoqués et des diligences accomplies.
Ces pénalités sont-elles prises en application de l'art. 21 al. 7 de la loi du 10/7/1965 et du décret 2020-1229 du 7/10/2020 ?
Si tel est le cas, et si votre demande est faite en votre nom et non au nom du CS, ou si la date de réception de la demande par le syndic est incertaine, il n'est même pas certain que la moindre pénalité puisse s'appliquer.
La non mise à disposition de la convention sur l’extranet constitue-t-elle une faute susceptible de résiliation de son mandat ? Et quelle action doit-on intenter ?
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31671
La faute est-elle suffisamment grave ? C'est possible mais j'en doute. L'absence de communication dudit document ne met pas en danger la copropriété ou ses finances.
Au final, ce serait au juge de trancher cette question, si le syndic vous attaquait en retour.
Cordialement,
17 nov. 2024 à 16:43
Bonjour,
Ce document n'est pas obligatoire dans l'extranet du syndic pour l'usage des copros ou du CS. Donc pas d'obligation de l'y mettre .... donc pas de pénalités possibles de ce fait
17 nov. 2024 à 18:11
Bonjour
j'ai pris connaissance de votre réponse mais
L’article 1 du décret du 23 mai 2019 sur l’extranet de copropriété dispose que le syndic doit y communiquer « l’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail ». Il n’y a pas d’exception pour les contrats de compte bancaire et vous pouvez donc en exiger la communication sur l’extranet de copropriété, ou directement sur le fondement de l’article 21 de la loi du 10.07.1965.
Les copropriétaires ont donc le droit de vérifier tous ces points.
La convention du compte bancaire est un contrat
et prouve l'ouverture d'un compte séparé. En cas de non ouverture le mandat du syndic est nul
Cordialement
Modifié le 17 nov. 2024 à 18:42
J'abonderais dans votre sens, en me basant davantage sur l'art. 21 al. 7 de la loi précitée : "Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété."
Ce texte de loi a quand même une portée extrêmement large, et permet de se passer de la question de savoir si un document doit être présent dans l'extranet ou non.
Cdt,.
PS : merci de limiter l'usage du gras, ça pique les yeux, quand même...