Contrat et émission fiche de paie
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai des inquiétudes par rapport à un contrat que j’ai commencé. Dans le contrat il est indiqué que la fiche de paye sera émis dans un coffre fort électronique mais à cela est rattaché également un papier qui indique que moi j’atteste à l’opposition de l’émission de mon bulletin de salaire dans un coffre fort électronique que j’ai signé
je me questionne sur l’intérêt pour l’entreprise d’avoir mis ce papier ?
il n’indique nul part également d’une émission du bulletin en format papier ou autre dans le contrat, je m’inquiète alors si une transmission de celui ci va bien s’effectuer. D’autant plus que mon collègue attend toujours ses 2 dernière fiches de paie.
2 réponses
Je précise que moi et mon collègue recevons bien la paie mais que pour la fiche de paie cela reste flou.
Bonjour,
Oui vous devez avoir un bulletin de paie sous format papier (lors du paiement du salaire) puisque vous vous êtes opposé à la version numérique.
La remise du bulletin de paie est obligatoire " à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat."
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024092
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour, si vous n'en voulez pas en électronique, vous l'aurez, normalement, en papier.