Contrat et émission fiche de paie

Fadiiiba Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 12:13
nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 16 nov. 2024 à 15:06

Bonjour,

J’ai des inquiétudes par rapport à un contrat que j’ai commencé. Dans le contrat il est indiqué que la fiche de paye sera émis dans un coffre fort électronique mais à cela est rattaché également un papier qui indique que moi j’atteste à l’opposition de l’émission de mon bulletin de salaire dans un coffre fort électronique que j’ai signé 

je me questionne sur l’intérêt pour l’entreprise d’avoir mis ce papier ?

il n’indique nul part également d’une émission du bulletin en format papier ou autre dans le contrat, je m’inquiète alors si une transmission de celui ci va bien s’effectuer. D’autant plus que mon collègue attend toujours ses 2 dernière fiches de paie.

2 réponses

Fadiiiba Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024
16 nov. 2024 à 14:06

Je précise que moi et mon collègue recevons bien la paie mais que pour la fiche de paie cela reste flou.

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cristali Messages postés 18114 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 3 720
16 nov. 2024 à 14:32

bonjour, si vous n'en voulez pas en électronique, vous l'aurez, normalement, en papier.

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nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 334
Modifié le 16 nov. 2024 à 15:08

Bonjour,

Oui vous devez avoir un bulletin de paie sous format papier (lors du paiement du salaire) puisque vous vous êtes opposé à la version numérique.

La remise du bulletin de paie est obligatoire " à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat."

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024092

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028

Cdt

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