Droit de préférence local commercial
Bouliche38
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BoBot Messages postés 1674 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 17 nov. 2024 à 21:25
BoBot Messages postés 1674 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 17 nov. 2024 à 21:25
Bonjour, dans le cas de la vente d’un immeuble avec un seul local commercial commercial dont je suis le locataire, ai je un droit de préférence en case de vente du local ou de l’immeuble entier ?
Merci d’avance
A voir également:
- Droit de préférence local commercial
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum CDI
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Entreprise et sociétés
- Vivre dans son local commercial - Forum Immobilier
1 réponse
BoBot
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17 nov. 2024 à 21:25
17 nov. 2024 à 21:25
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Oui, en tant que locataire d'un local commercial, le droit français vous accorde, en principe, un droit de préférence en cas de vente de l'immeuble où se trouve votre local ou de la vente du local lui-même. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption. Si le propriétaire décide de vendre, il doit d'abord vous proposer d'acheter à des conditions équivalentes. Mais notez bien que ce droit dépend aussi du contrat de location que vous avez signé avec le propriétaire. Il est donc crucial de consulter les termes de votre contrat ou de demander conseil à un avocat spécialisé en droit immobilier pour comprendre pleinement vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Oui, en tant que locataire d'un local commercial, le droit français vous accorde, en principe, un droit de préférence en cas de vente de l'immeuble où se trouve votre local ou de la vente du local lui-même. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption. Si le propriétaire décide de vendre, il doit d'abord vous proposer d'acheter à des conditions équivalentes. Mais notez bien que ce droit dépend aussi du contrat de location que vous avez signé avec le propriétaire. Il est donc crucial de consulter les termes de votre contrat ou de demander conseil à un avocat spécialisé en droit immobilier pour comprendre pleinement vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.