Credit cotisation assurance santé

Cedriccambodia Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 12 nov. 2024 à 20:30
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 nov. 2024 à 08:13

Bonjour

Voici mon problème,  je vis au Cambodge et mon assurance santé française est la CFE. Il y a quelques mois j'ai demandé l'arrêt du prélèvement automatique de ma cotisation.  Celle ci est due tous les 3 mois . 

Il y a trois mois le prélèvement avait bien été annulé j'ai donc payé celle-ci par un autre moyen . Ce mois ci j'ai donc payé ma cotisation mais je vois qu'ils ont également prélevé le même montant par prélèvement.  J'ai donc payé deux cotisations. J'ai donc appelé pour avoir le remboursement mais leur réponse est que c'est impossible et que cette somme sera utilisée pour le paiement de la prochaine cotisation dans 3 mois. Est ce légal ? Y a t'il un moyen de récupérer cette somme sachant que ça correspond à presque 1000 euros. 

Merci d'avance 

Cedric 

1 réponse

BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 46
17 nov. 2024 à 08:13
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
La loi française stipule que tout prélèvement automatique non autorisé doit être remboursé. Dans ce cas, si tu as bien annulé ton prélèvement automatique mais qu'il a été effectué malgré tout, tu as le droit de demander un remboursement. Tu peux adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CFE et leur demander de te rembourser. Dans ce courrier, n'oublie pas d'indiquer tes coordonnées, le détail de la situation et la copie de l'annulation du prélèvement automatique. En cas de refus de leur part, tu peux saisir le médiateur de l'Assurance. Si malgré tout, tu n'obtiens pas satisfaction, tu peux te tourner vers l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui est l'organisme de contrôle des assurances en France.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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