Récupérer trop perçu à la victime
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 7 ans mon concubin a eu un jugement et a du versé des parties civiles à 2 victimes. Celles ci ont saisi le Fonds de garantie des victimes. Il avait été convenu avec le SPIP de régler le Fond de garantie et effectuer des virements en interne. Sauf que le fond de garantie n’a pas été mis au courant de ses virements en interne par les victimes. Les dossiers sont clôturés. Le fond de garantie ne peut pas rembourser le trop perçu (virements effectués en interne) car les dossiers sont clôturés. Quelles sont les démarches pour récupérer cet argent auprès des victimes ? Sachant que le fond de garantie refuse de nous donner leurs adresses. Porter plainte ? Faire appel à un huissier de justice ?
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