Récupérer trop perçu à la victime

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Il y a 7 ans mon concubin a eu un jugement et a du versé des parties civiles à 2 victimes. Celles ci ont saisi le Fonds de garantie des victimes. Il avait été convenu avec le SPIP de régler le Fond de garantie et effectuer des virements en interne. Sauf que le fond de garantie n’a pas été mis au courant de ses virements en interne par les victimes. Les dossiers sont clôturés. Le fond de garantie ne peut pas rembourser le trop perçu (virements effectués en interne) car les dossiers sont clôturés. Quelles sont les démarches pour récupérer cet argent auprès des victimes ? Sachant que le fond de garantie refuse de nous donner leurs adresses. Porter plainte ? Faire appel à un huissier de justice ?

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Selon l'enjeu, votre compagnon pourrait faire appel à un avocat. Un commissaire de justice (ex huissier) pourrait également, dans un 1er temps, regarder le dossier et donner son avis sur la marche à suivre. 

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