Récupérer trop perçu à la victime

CH511611 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - Modifié le 12 nov. 2024 à 10:54
Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 nov. 2024 à 14:17

Bonjour,

Il y a 7 ans mon concubin a eu un jugement et a du versé des parties civiles à 2 victimes. Celles ci ont saisi le Fonds de garantie des victimes. Il avait été convenu avec le SPIP de régler le Fond de garantie et effectuer des virements en interne. Sauf que le fond de garantie n’a pas été mis au courant de ses virements en interne par les victimes. Les dossiers sont clôturés. Le fond de garantie ne peut pas rembourser le trop perçu (virements effectués en interne) car les dossiers sont clôturés. Quelles sont les démarches pour récupérer cet argent auprès des victimes ? Sachant que le fond de garantie refuse de nous donner leurs adresses. Porter plainte ? Faire appel à un huissier de justice ?

1 réponse

Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 230
12 nov. 2024 à 14:17

Selon l'enjeu, votre compagnon pourrait faire appel à un avocat. Un commissaire de justice (ex huissier) pourrait également, dans un 1er temps, regarder le dossier et donner son avis sur la marche à suivre. 

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