Mandat protection future
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 nov. 2024 à 11:40
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3 réponses
8 nov. 2024 à 18:23
Bonjour
Le mandataire peut prendre toutes décisions stipulées par le mandat que lui a donné la personne .
Pour l'ephad pas besoin de décision du juge, la personne sous mandat décide et si elle ne le fait pas ou ne peut le faire, c'est la personne qui le représente qui peut le faire dans la mesure ou une entrée en EPHAD ne se demande pas, elle se justifie par rapport à l'état de la personne , malheureusement dans les limites des possibilités d'accueil .
Merci pour votre réponse.
Pour être plus précise dans ma question; le mandataire (un fils) a fait déménager la personne âgée protégée dans un AUTRE Ehpad sans en informer les autres enfants (en contact avec cette personne âgée) et a fortiori sans justifier sa décision qui n'est assurément pas d'ordre médical et n'est pas destinée à améliorer le bien-être de la personne.
Si je comprends bien, le mandataire a tous les droits, même celui de ne pas informer les enfants de ses décisions.
La seule façon de mettre un terme à cela est de dénoncer le mandat auprès du juge.
9 nov. 2024 à 08:57
"La seule façon de mettre un terme à cela est de dénoncer le mandat auprès du juge."
Sur quel motif ?
A aucun moment le changement d'établissement ne requiert l'accord de tous les enfants .
Vous pouvez voir un avocat, mais il faut quand même des fautes de gestion graves pour remettre en cause les décisions du mandataire .
Il peut très bien prendre la décision d'un changement d'établissement pour des raisons financières ( puisqu'un de ses rôles est de gérer ses finances) ou pour qu'il puisse être plus proche de son domicile pour pouvoir assurer sa fonction au mieux .
En cas de conflit en ce qui concerne le choix d'établissement, c'est la personne qui s'occupe le plus de la personne qui a le dernier mot .
Donc en premier lieu, je vous conseille de lui demander les raisons de son choix .
Modifié le 9 nov. 2024 à 09:06
Si je comprends bien, le mandataire a tous les droits, même celui de ne pas informer les enfants de ses décisions
Le mandataire doit rendre des comptes annuellement au juge des tutelles mais n'a aucune obligation envers les membres de la famille.
La seule façon de mettre un terme à cela est de dénoncer le mandat auprès du juge
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier. La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.
Le mandat peut également prendre fin en cas de mise sous tutelle de la personne. Il faudra justifier cette volonté de tutelle alors que le mandataire, dont la mission est très voisine, a été choisi par la personne elle-même du temps où ses facultés intellectuelles le lui permettaient.
Modifié le 9 nov. 2024 à 10:02
OK je comprends.
"Le mandat peut également prendre fin en cas de mise sous tutelle de la personne. Il faudra justifier cette volonté de tutelle alors que le mandataire, dont la mission est très voisine, a été choisi par la personne elle-même du temps où ses facultés intellectuelles le lui permettaient. "
Du coup, c'est sur ce motif que le mandat sera dénoncé. Comptes rendus médicaux à l'appui ainsi que les faits :signature du mandat fin août, activé en octobre de la même année. Sauf accident, on ne perd pas ses capacités intellectuelles en 1 mois.
Merci pour votre éclairage.
Modifié le 9 nov. 2024 à 10:21
Comptes rendus médicaux à l'appui ainsi que les faits :signature du mandat fin août, activé en octobre de la même année.
Ce que je voulais dire, c'est que la personne qui a signé le mandat de protection future (votre mère si j'ai bien suivi) devait être en capacité intellectuelle de le faire. De ce que je comprends, c'était bien le cas.
Sauf accident, on ne perd pas ses capacités intellectuelles en 1 mois.
Ensuite, pour que le mandat prenne effet, le mandataire doit présenter un certificat médical circonstancié, comme pour une mise sous tutelle.
9 nov. 2024 à 11:16
De multiples pathologies peuvent évoluer très rapidement .
Normalement un notaire veille à vérifier que la personne est bien apte : la procédure en elle même oblige le futur protégé à donner plein de renseignements qu'une personne inapte aurait du mal à fournir ...
Si ce n'est pas le cas, il faudra engager la responsabilité du notaire en premier lieu.
Bien evidemment pour remettre en question la capacité du protégé il faut des comptes rendu médicaux avant la signature du mandat .
Enfin vous ne dites pas si le protégé est encore apte à manifester sa volonté, ou pas : même en cas de démence, c'est encore lui qui choisit là ou il veut être en ephad .
Notez bien que dans tous les cas, le protégé aura une mesure de protection , géré dans le contexte par un mandataire judiciaire qui prendra, de la même façon, toutes les décisions sans vous en rendre compte .
8 nov. 2024 à 18:21
Bonjour
le tuteur légal désigné par le juge à tous les pouvoirs
Modifié le 8 nov. 2024 à 18:59
Bonjour
Le mandat de protection future, c'est justement pour éviter que cela soit une autre personne qui choisisse que la personne elle même , quand elle est en bonne santé .
Cela évite la procédure assez longue de mise sous protection judiciaire, justement, ainsi que les conflits familiaux qui peuvent se créer à cette occasion .
Pour un prix relativement dérisoire, c'est une manière d'anticiper le fait qu'on ne soit plus en mesure de prendre des décisions et d'avoir une personne de confiance qui puisse prendre le relais rapidement .
Le greffier n'a qu'un pouvoir de vérification quand les effets du mandat prennent effet avec le certificat médical qui l'atteste .
La législation juridique et financière évolue en permanence...