Clôture et portail hors bornage
Aurbabouche Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 6 nov. 2024 à 21:49
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3 réponses
6 nov. 2024 à 19:39
Bonsoir,
En premier lieu, selon les dispositions des articles R*421-2 et R*421-12 du CU, les clôtures sont dispensées de toute formalité, sauf certains cas (sites remarquables, PLU). Si tel est votre cas, il aurait fallu soumettre une DP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392
Pensez vous que l’on peut se retourner contre les professionnels en sachant que les bornes n’étaient pas visible?
L'article 1103 du code civil dispose : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits"
Si les professionnels n'ont pas respecté le contrat : oui, vous le pouvez (attention aux délais d'action). S'ils ont respecté le contrat, mais que l'erreur vient de vous : non, vous ne pouvez pas.
Cdt,
6 nov. 2024 à 21:21
Merci pour votre réponse. Je ne sais pas trop ce que vous entendez par contrat. Par exemple pour le portail, nous avons signé un devis, le portail a été posé comme convenu. C’est seulement après que nous avons appris qu’il était hors borne, donc sur la voie publique. La mairie nous demande de décaler ce portail. Est ce que l’artisan peut être tenu responsable d’avoir posé hors borne alors que celles ci n’étaient pas visible? Est ce à nous de les rendre visible?
6 nov. 2024 à 21:30
Je ne sais pas trop ce que vous entendez par contrat
Si vous avez demandé aux artisans de mettre portail et clôture à l'emplacement X, et qu'ils l'ont mis à X+30cm, la faute leur en incombera. Par exemple, s'ils n'ont pas respecté un plan de masse ou autre, annexé au contrat.
Si par contre, ils ont parfaitement rempli le contrat, et s'ils ont placé portail et clôture où cela était convenu, vous n'aurez pas de recours contre eux.
J'ai du mal à expliquer mieux. Les artisans n'ont pas à connaître parfaitement les limites de votre terrain. Ils font ce que vous leur demandez (vous restez le maître de l'ouvrage).
Cdt,
6 nov. 2024 à 21:36
Votre réponse est très claire, je vous en remercie. Nous n’avions annexé aucun plan. En effet pour le portail nous avons demandé à l’artisan de le poser suite à la clôture, ce qu’il a fait. Nous sommes donc en tort.
6 nov. 2024 à 21:47
Bon courage pour la suite,
Cdt,
Modifié le 6 nov. 2024 à 21:43
PS : Le devis signé vaut contrat. Comme vous dites que le portail a été posé comme convenu, vous n'avez pas de recours envers eux.
Vous n'avez pas non plus à rendre les bornes visibles. Surtout pas à y toucher (délit pénal). Vous vous deviez de connaître les limites de votre terrain, avant de clôturer à la limite.
Il faut voir avec la mairie si la situation est régularisable (si vous empiétez sur le domaine privé de la commune, par exemple). Sinon, il va falloir détruire (les biens publics sont inaliénables, art. L3111-1 du CGPPP)
6 nov. 2024 à 21:49
La mairie nous demande de mettre la clôture et le portail sur notre propriété, donc de démolir. Mon mari pensait que c’était aux artisans de démolir et de remonter les ouvrages sur notre terrain. Mais j’ai bien compris que ce ne sera pas le cas. Merci
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