Agence qui ne rembourse pas le décompte de charges

BONJOUR

... votre texte....

Formule finale de POLITESSE.

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bonjour,

" ... sachant que j'ai plusieurs documents qui attestent de ce remboursement."

Vous voulez plutôt dire que vous avez des preuves que le gestionnaire atteste vous avoir remboursé(e) ... alors que vous n'avez eu aucun remboursement pour ce trop perçu de provisions sur charges... ??

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Je crois comprendre :

- que le propriétaire doit de l'argent au gestionnaire (ce qui reste leur problème, et pas le vôtre),

- que la totalité de vos provisions mensuelles sur charges pendant la durée de votre location s'est avérée être finalement supérieure aux sommes réellement dues,

- que votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution", laquelle caution est une personne, et pas une somme d'argent comme le DG) vous a été restitué intégralement puisque l'EDLS était conforme à celui d'entrée, (et sous peine de possibles "pénalités de retard" si vous avez rempli les conditions d'obtention "le" jour du rendu des clés (voir le § II-H de mon topo, ci-dessous), il a dû vous être restitué dans "LE" mois, de date à date, à partir du rendu des clés),

- mais que le gestionnaire prétend vous avoir remboursé votre trop perçu en même temps que le versement de votre DG et reste sourd à vos demandes.

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=> Envoyez un dernier courrier R + AR (dont vous garderez précieusement copie et les preuves postales d'envoi en R + AR) pour expliquer que s'il y a un problème avec votre ancien bailleur, M. ou Mme Untel, pour le logement situé à... (adresse complète) vous n'y êtes pour rien et n'avez pas à vous substituer à lui pour le solutionner ET joignez une copie de votre contrat de location (en soulignant le montant du DG) et une copie du remboursement du DG fait : les 2 montants étant identiques, demandez la preuve de ce qu'ils avancent, c'est à dire la preuve d'un remboursement de trop perçu de provisions sur charges [révélé suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires]... ET terminez en donnant un délai raisonnable pour être remboursé(e), et informez le gestionnaire qu'à défaut du remboursement dû dans le respect dudit délai, vous contacterez le conciliateur de justice et si échec des négociations, vous les assignerez en justice.

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Lien pour accéder à mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.