Etat des lieux + expert

Merci de votre retour.

Donc :

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1/ Un EDLE est payant  : voir ici les conditions :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

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2/ Un EDLS n'est PAS payant... sauf dans certains cas si fait par commissaire de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

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Vos questions :

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1/ Un EDLE n'est valable QUE s'il est fait "contradictoirement" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants légaux) OU par un commissaire de justice : à défaut, il est non valable, ce qui veut dire que le logement a présumé avoir été délivré EN BON ÉTAT le jour de la remise des clés au locataire.... et que toutes les mentions qui seront portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes OU de leurs représentants) (OU sur le constat d'un commissaire de justice), seront  comparées par le bailleur à du "Bon état".

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2/ Voir avec votre banque où a atterri votre paiement avec erreur de numéro.... Et quoi qu'il en soit, la personne qui a fait l'EDLE DOIT être rémunérée......

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3/ Je répète : un EDLS non fait par un commissaire de justice N'EST PAS PAYANT.

Loyers et charges sont dues jusqu'au rendu des clés au bailleur (ou à son représentant) :

- vous avez bien fait de ne pas les glisser dans une BAL : ce n'est pas un rendu légal.

- vous auriez pu les envoyer à votre bailleur par courrier R+AR : loyers et charges auraient été dus jusqu'à la date d'envoi dudit RAR.

- Rien de tout ça n'a été fait puisque vous avez conservé ces clés : vous devez donc (si pas de relocation entre temps) loyers et charges jusqu'au rendu effectif et légal des clés. Il est inhabituel de faire un EDLS 3 mois après avoir quitté un logement : mais pourquoi pas.... sauf à prendre le risque que le bailleur ait pu dégradé son propre logement (pour vous imputer le coût des réparations) OU que ledit logement ait été squatté ou reloué ou vandalisé.............. Si vous acceptez de faire (après ENTENTE sur le jour et créneau horaire... seul un commissaire de justice est en droit d'imposer date et heure) un EDLS avec l'employé de l'agence (qui n'est pas plus expert que vous et moi !!! il a simplement + l'habitude d'en faire....), ne signez les exemplaires (un original pour chaque partie, le vôtre devant être remis entre vos mains avant de sortir du logement, afin de na pas laisser la possibilité au bailleur/agence de le modifier, puisqu'un EDLS signé des parties est définitif) QUE si vous êtes d'accord avec les mentions portées sur l'EDLS... (et rappelez-vous qu'elles seront comparées à du "Bon état" !!)

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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et aussi ça : RENDU des CLÉS(au bailleur/agence) : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location : Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait, mais n'a pas été signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés au bailleur/agence peut se faire :

a) SOIT sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) SOIT par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’aurait pas été convoquée par le commissaire de justice).

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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Merci à la personne qui m'a mis -1 de bien vouloir justifier ce choix :-)... je ne pense pas que ma réponse soit "inutile" (c'est ce que demande cette appréciation) .... ni fausse... donc je ne comprends pas....

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