Pas d'accès au disjoncteur
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons emménagé avant hier dans notre nouveau logement. Il s'agit d'un bas de villa qui a un disjoncteur et un différentiel. Le compteur et disjoncteur général sont dans le haut de villa. Notre bail stipule que nous payons un forfait pour l'électricité et l'eau. Hier soir à cause d'un appareil certainement abîmé pendant le déménagement (le lave linge), tout a sauté, chez nous mais aussi dans le logement du dessus qui n'est pas occupé et géré par une autre agence dont j'ignore le nom. En plein emménagement, le congélateur plein sans pouvoir se faire à manger, se laver, s'éclairer et avec mon fils qui retourne au collège demain ça commence très mal. Est il légal pour un propriétaire de loyer un logement quand le locataire ne peut pas enclencher lui même le compteur général ? Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal.
L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent précise que : "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"
Vous n'avez pas accès à l'organe de coupure (le disjoncteur) : il s'agit d'une non-conformité flagrante par rapport à la sécurité la plus élémentaire.
Votre logement ne répond donc pas aux critères de décence : vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec AR au proprio.
Le modèle de lettre est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R69011
Bonjour,
Meublé ou vide ?
Si vide, la revente d'électricité est illégale, chacun doit être libre de choisir son fournisseur et avoir SON compteur.
bonjour,
.
... et si location meublée comprenant l'électricité, c'est à la seule condition que TOUTES les charges soient aussi forfaitaires (y compris la TEOM... sauf clause spéciale et légale mentionnée à la signature du contrat précisant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges).
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...