Pas d'accès au disjoncteur

Bonjour,

Non, ce n'est pas légal.

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent précise que : "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"

Vous n'avez pas accès à l'organe de coupure (le disjoncteur) : il s'agit d'une non-conformité flagrante par rapport à la sécurité la plus élémentaire.

Votre logement ne répond donc pas aux critères de décence : vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec AR au proprio.

Le modèle de lettre est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R69011

Bonjour,

Meublé ou vide ?

Si vide, la revente d'électricité est illégale, chacun doit être libre de choisir son fournisseur et avoir SON compteur.

bonjour,

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... et si location meublée comprenant l'électricité, c'est à la seule condition que TOUTES les charges soient aussi forfaitaires (y compris la TEOM... sauf clause spéciale et légale mentionnée à la signature du contrat précisant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges).

cdt.

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