Règle cautionnement
ilva33 -
Bonjour,
Contexte : deux personnes se sont porter caution d'un prêt pour l'achat d'une entreprise.
1 ) le cautionnement est il obligatoirement solidaire ?
2) Si oui, en cas de dette, la banque peut elle demander à un seule des deux personnes de payer l'intégralité de la dette, sans qu'il y est possibilité de la partager entre les deux personnes ?
3 ) si oui, le personne dispose t'elle d'un délai pour payer ?
4 ) si oui, commet ce délai es t'il définit ?
5 ) dans ce cadre, un bien immobilier en séparation de bien peut il être saisi ou les propriétaires dispose t'il d'un délai pour vendre le bien puis régler la dette ?
Dans l'attente d'une réponse.
3 réponses
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Bonjour
Forme juridique de l'entreprise : entreprise individuelle ? société ?
Situation des 2 personnes par rapport à l'entreprise ?
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Précision : les questions concernent plus la dette bancaire,objet du cautionnement, que les dettes de la société, puisque, sauf erreur, la forme juridique SARL protège les gérants des dettes de la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...