Règle cautionnement

ilva33 Messages postés 5 Statut Membre -  
 ilva33 -

Bonjour,
Contexte : deux personnes se sont porter caution d'un prêt pour l'achat d'une entreprise.
1 ) le cautionnement est il obligatoirement solidaire ?
2) Si oui, en cas de dette, la banque peut elle demander à un seule des deux personnes de payer l'intégralité de la dette, sans qu'il y est possibilité de la partager entre les deux personnes ?
3 ) si oui, le personne dispose t'elle d'un délai pour payer ?
4 ) si oui, commet ce délai es t'il définit ?
5 ) dans ce cadre, un bien immobilier en séparation de bien peut il être saisi ou les propriétaires dispose t'il d'un délai pour vendre le bien puis régler la dette ?

Dans l'attente d'une réponse.
 

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3 réponses

Hilde
 

Bonjour

Forme juridique de l'entreprise : entreprise individuelle ? société ?

 Situation des 2 personnes par rapport à l'entreprise ? 

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ilva33
 

Forme juridique : SARL
Situation des 2 personnes : gérants à 50% / 50%

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ilva33
 

Précision : les questions concernent plus la dette bancaire,objet du cautionnement, que les dettes de la société, puisque, sauf erreur, la forme juridique SARL protège les gérants des dettes de la société.

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