Contrôle Electrique our Location
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 1 nov. 2024 à 17:15
- Contrôle Electrique our Location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
1 nov. 2024 à 17:15
Salut,
il n'y a aucune obligation de contrôle électrique à faire à des termes prédéfinis.
La norme NF C 15-100 n'est pas rétroactive, elle ne s'impose donc pas à chacune de ses évolutions.
Modifié le 1 nov. 2024 à 16:58
Bonsoir,
1/ Non. Si tel était le cas, vous seriez dans l'obligation de fournir un diagnostic "vierge", ce qui n'est pas demandé.
2/ Non plus. Il n'est de toutes les façons pas habilité à auto-diagnostiquer ses propres travaux.
Voir ce topo : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Tout au plus, vous devez vous assurer que "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042
Cordialement,