Servitude canalisation
Prune622 Messages postés 746 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 28 oct. 2024 à 11:52
- Achat terrain avec servitude canalisation
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Terrain avec ruine cadastrée - Forum Construire une maison
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
1 réponse
28 oct. 2024 à 11:52
Bonjour,
Commencer par lire ce bon topo : https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribution/passage-de-canalisations-publiques-en-terrain-prive
En gros, le titre est obligatoire, mais la situation est régularisable a posteriori.
Quelle position doit on adopter et quels risques prend t on ?
Vous pouvez accepter ou refuser la diminution de prix. Si vous refusez, l'acheteur se désistera probablement. Si vous acceptez, vous ne prenez aucun risque si tout est correctement inscrit sur l'acte de vente.
La ville peut sans doute mettre en place une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique?
Possiblement. Il serait plus probable que la commune obtienne un titre en bonne et due forme.
Peut on demander une compensation du préjudice subi (...) ?
Vous pouvez toujours le demander. En vendant maintenant à moins cher, vous vous débarrassez du problème, mais également de l'éventuelle indemnité. Sinon, vous pouvez vous en occuper, obtenir une juste indemnité, mais le terrain restera-t-il constructible ? (si tant est qu'il le fût).
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...