Non respect du PLU
Fr6942
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bern29
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27 oct. 2024 à 14:34
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Bonjour,
"Ces déchets n'ont pas été traité: on y trouvent fils électriques, carrelage, morceau de mur non concassé"
Du moment qu'il n'y a pas de résidu de carburant , pas de pollution .
Tous les déchets que vous citez sont parfaitement acceptable pour un comblement.
BmV
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Vous signalez l'infraction par un courrier recommandé+AR au maire en mentionnant quels articles du PLU ou du code de l'Environnement ou de tout autre texte seraient enfreints par cette personne en demandant l'intervention correspondante afin de faire cesser cette situation.
Vous déposez la même plainte à la gendarmerie ou en cas de nécessité directement auprès du procureur.