Végétation obstruante
Margotte84
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2024
-
25 oct. 2024 à 04:41
margotte84 - 31 oct. 2024 à 09:48
margotte84 - 31 oct. 2024 à 09:48
A voir également:
- Végétation obstruante
- Végétation envahissante voisin - Forum Immobilier
- Fenetre pavé de verre et vegetation qui cache - Forum Immobilier
3 réponses
bern29
Messages postés
5068
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
2 338
25 oct. 2024 à 06:34
25 oct. 2024 à 06:34
Bonjour,
commencez par lui adresser une lettre recommandé avec accusé réception avec mise en demeure de dégager votre mur.
BmV
Messages postés
91366
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
18 473
25 oct. 2024 à 12:29
25 oct. 2024 à 12:29
Vous pouvez lui rappeler les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 671 du code civil à ce sujet, lesquelles interdisent l'appui de végétation sur un mur dont on n'est pas propriétaire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133