Adresse incomplète sur les factures
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le champ "adresse desservie" de mes factures d'eau mon adresse n'est pas indiqué en entier: le code postal est manquant. N'est ce pas une obligation d'indiquer l'adresse en entier? (mon adresse de facturation, qui est différente de l'adresse desservie, est, quand à elle, inscrite en entier)
Merci d'avance pour vos renseignements.
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3 réponses
Le code postal n'est pas obligatoire.
C'est un système qui a été créé en 1965 par et au bénéfice des PTT afin de faciliter l'acheminement du courrier par l'ajout des deux chiffres devant le nom de la commune.
Si son absence n'empêche pas ledit acheminement à bon port, ce qui semble bien être le cas ici, il n'y a nulle obligation de le faire paraître, sauf si ... La Poste devait l'exiger en vertu de ses CGV.
Avant la création de ce code, les documents officiels étaient tous malgré tout totalement valables et opposables.
bonjour
et je copie ma réponse juridique concernant votre autre message :
"donc exigez de votre fournisseur qu'il fasse la facture comme vous l'indiquez, avec lettre recommandée avec accusé de réception LRAR ;puis si aucune réponse dans votre sens vous saisissez le tribunal pour qu'il change l'intitulé des factures......."
ceci si vous avez du temps à perdre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui mais ce n'était pas ma question. Moi ce que je veux savoir c'est si des factures dont l'adresse desservie du client n'est pas indiquée en entier, sont malgré tout conformes?
Car pour tous mes autres abonnements l'adresse concernée par l'abonnement est indiquée en entier, c'est à dire avec le code postal
Bonjour,
A part "tous" vos problèmes de factures d'eau, autre chose ? entre les index vides, maintenant l'adresse, quoi encore ? cherchez vous trouverez bien.