Pas d'index compteur sur les factures estimées

Le principe d'une estimation c'est que c'est pas basé sur un relevé.

Je trouverais au contraire ça bien plus étonnant que des index fantaisistes soient mentionnés.
 

Assez basiquement, est-ce que vous avez quelque chose à reprocher à ces estimations ?

Ça devrait correspondre en gros à votre consommation de l'année précédente sur la même période.

Si ce n'est pas le cas, là il faudrait vous inquiéter.

bonjour

mon fournisseur fonctionne aussi comme cela 

-une estimation au printemps et un relevé  radio à l'automne

par contre une année l'estimation basée sur la dépense de l'année précédente était trop élevée (j'avais fait des économies d'eau) et avec le relevé fait par moi même  en main je me suis rendue au centre  du fournisseur qui n'a pas hésité à rectifier ma facture; de toute façon si je lui racontais des bêtises cela allait se voir dans le relevé "réel " d'automne......

Bonjour

normal ; une estimation de consommation est basée sur la consommation de l'année précédente et pour vous éviter une trop grosse facture ; vous recevez 2 factures par an ( une en consommation estimée et une à la consommation réelle relevée en septembre )

bonjour

donc exigez de votre fournisseur qu'il fasse la facture comme vous l'indiquez, avec lettre recommandée avec accusé de réception LRAR ;puis si aucune réponse dans votre sens vous saisissez le tribunal pour qu'il change l'intitulé des factures.......

c'est vrai aussi qu'on pourrait attendre 2 relevés "radio" quand on a un compteur électronique(comme moi) 

mais cela  suppose qu'il faut que le technicien passe 2 fois  devant le compteur pour que le relevé se fasse    et 2 passages de technicien comptent plus cher qu'un seul  passage et une estimation avec régularisation sur prochaine facture: il n'y a pas de petites économies ....

Je ne comprends pas vos réponses car l'estimation est basée sur le relevé précédent qui lui est réel. Donc ça me parait logique d'indiquer au moins l'ancien index réel sur la nouvelle facture qui est estimée. 

sur la facture de l'automne 23 j'ai l'index ancien =246   et l'index  par relevé radio donc au réel=282   ce qui concerne ma consommation du 1° janvier au 4 aout  2023

sur la facture suivante en date d'avril 24 mais qui  tient compte de la consommation du 4 aout 2023  jusqu'au 31 /12/23  j'ai l'ancien index  de 282  et le nouvel index estimé de 302....

pour moi cela "colle"  :  vous pourriez demander des explications à votre fournisseur d'eau

D'après le fournisseur c'est la communauté de commune qui a décidé de ne pas faire apparaitre les rellevé sur les factures estimatives

Comptablement, cela n'a aucune importance, même si c'est assez désagréable.

Au bout du compte, vous aurez concrètement payé votre consommation exacte sur la période d'un an, les compteurs étant relevés une fois par an, la facture "estimative" entre deux étant principalement émise pour vous éviter une grosse dépense en une fois tel que déjà mentionné à 13:08.

Si vous avez des craintes concernant une surconsommation n raison par exemple d'une fuite, ce qui est légitime, rien ne vous empêche de faire vous-même un relevé préventif tous les mois. Pour voir.

Tout le reste n'est que détails de procédures sans impact financier pour vous.

Enfin, même si la compétence a été déléguée à un syndicat ou une com-com' puis confiée à un prestataire, " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. (...) " (article L2224-7-1 du CGCT).
Votre maire doit donc être en mesure de vous informer sur ce qui se passe à ce sujet.



 

" j'ai tout de même le droit d'avoir des factures correctement remplies non? "  : encore une fois : quel intérêt ?

Une facture estimative, comme son nom l'indique, est une facture réalisée "à la louche", approximativement, au doigt mouillé, selon des estimations basées sur vos consommations antérieures, sur un historique mais dont la répétition à l'identique n'est pas garantie.

Donc le fournisseur peut, si vous y tenez tant que ça, remplir la case "index précédent", mais comme il n'a pas fait de relevé physique, que peut-il bien mettre dans la case "nouvel index" ?
Un chiffre fictif pour arriver à coller au volume facturé ?
Au risque d'ailleurs d'inscrire un chiffre qui pourrait être inférieur à celui du relevé suivant.

Pourquoi pas ?
Mais quel intérêt puisque tout le monde sait que c'est fictif, que c'est juste pour faire semblant, pour étaler vos dépenses tout en économisant sur les frais de personnel.
Et il est fort à parier que le fournisseur n'accédera pas à votre demande, car un index mentionné par lui sur un document édité par lui l'engagerait pour les factures à venir.
Comme ni lui ni personne d'autre n'a constaté ledit index affiché au compteur au jour dit, cela pourrait, pour des personnes profondément procédurières, constituer un motif de litige avec lui.

Il faudra trouver dans un texte généraliste ou dans un article du règlement du service des eaux une disposition qui obligerait un fournisseur à se plier à une telle exigence de pur formalisme, d'ailleurs totalement illogique : une facture basée sur un relevé réel ne peut pas être qualifiée de facture "estimative" intermédiaire puisque ce ne serait pas une estimation mais une réalité.