Article 662 du code civil bafoué par mon voisin
Mimi -
Bonjour,
Mon voisin a creusé profondément dans mon mur mitoyen sans me consulter au point de déstabiliser ma maison, j'ai pris une photo depuis le trottoir des creusements profonds.
Puis je produire cette photo devant les tribunaux ?
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2 réponses
Bonjour,
Je pense qu il vous faut faire constater cela par un huissier de justice.
Si vous avez une protection juridique (parfois en option dans assurance habitation) ils sauront vous aiguiller et peut être même prendre en charge le coût du constat
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...