Bon de commande d'une voiture d'occasion obligatoire ?
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je m'apprête à faire l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un garage. Je pense les payer par virement; mais je n'ai signé aucun document ou bon de commande, on m'a dit que j'aurai tous les documents le jour où je la récupère.
Ma question est donc simple (et pourtant je ne trouve pas de réponse claire à ce sujet sur le net) : un professionnel est-il tenu légalement d'établir un bon de commande (ou facture ou contrat) AVANT tout paiement par l'acheteur, ou pas ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour
un vrai professionnel ; établi
1 - un bon de commande ( avec versement d'acompte ) et les références du véhicule ( modèle ; couleur ; kilométrage ; année de mise en circulation )
2 - copie du rapport du CT ( si véhicule de plus de 4 ans ) et copie de la carte grise ( pour l'assurer )
3 - un état éventuel des travaux effectués sur le véhicule avant la vente
4 - une facture au moment du paiement lorsque vous emportez le véhicule
d'autre part ; je vous rappelle qu'avec un achat chez un professionnel vous bénéficiez d'une garantie de 1 an ( c'est à dire que tout défaut survenant dans l'année de votre achat est censé exister au moment de la vente )
La législation juridique et financière évolue en permanence...