Comment obtenir des indemnités pour vice caché ?
Prune622 Messages postés 851 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 16 oct. 2024 à 11:13
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1 réponse
16 oct. 2024 à 11:13
Bonjour,
Nous aimerions savoir aujourd'hui si nous pouvons obtenir des indemnités et à quelle hauteur
C'est compliqué.
D'un côté, aux termes des articles 1112-1 et 1130 du code civil, vous pourriez arguer que le vendeur vous a délibérément menti, et donc demander la nullité de la vente, par exemple.
Mais d'un autre côté, vous pouviez voir qu'une maison se construisait (visuellement et panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme). Par conséquent, vous aviez la possibilité de demander à consulter le dossier de permis en mairie.
Voir ce topo : https://www.assoedc.com/consultation-permis-de-construire-mairie/
Vous auriez ainsi pu voir sur les plans de façades qu'il y allait y avoir des fenêtres à cet endroit.
Que faire ?
Commencer par demander conseil à votre notaire. Et si les montants que vous comptez réclamer sont élevés, envisager un premier rendez-vous d'avocat spécialisé (payant).
Le juge, saisi de l'affaire, pourrait très bien conclure que votre vendeur vous a menti, tout comme il pourrait conclure que vous n'avez pas été assez diligent.
Cordialement,