Comment obtenir des indemnités pour vice caché ?

Emilie - 16 oct. 2024 à 10:31
Prune622 Messages postés 851 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 16 oct. 2024 à 11:13

Bonjour,

Nous avons visité une maison avec mon conjoint au mois de mars, et avons fait une revisite en avril. Cette maison a un grand jardin avec piscine avec 0 vis-à-vis et c'est la seule chose qui fait le charme de la maison. Durant les visites nous avons remarqué que le terrain voisin prévoyait une construction, et nous avons demandé à la propriétaire ce qui était prévu et si il y aurait un vis à vis. Celle-ci nous a certifié qu'il n'aura aucune fenêtre donnant sur notre jardin, et donc aucun vis à vis. Elle nous a répété ça durant les deux visites et même le jour de la signature, en étant sûr d'elle, et nous avons donc cru en ses paroles. 

Nous avons donc signé le 6 septembre 2024, et à ce stade là, seulement le premier étage était construit chez les voisins, il n'y avait donc aucune fenêtre, comme le certifiait la vendeuse. 

Aujourd'hui, 2/3 semaines après la signature, le voisin a monté son dernier étage et il y a une grande fenêtre donnant sur le jardin, plus précisément pile devant notre piscine, et une deuxième un peu plus à gauche de cette fenêtre. 

Nous ne savons quoi faire sachant que nous n'auront pas payé ce prix si nous savions qu'il y aurait une fenêtre devant la piscine, il n'y a ni confort du jardin, ni intimité. D'autant plus, la mairie nous a clairement dit qu'il n'y avait rien à faire car la fenêtre est à 7m de hauteur et nous ne pouvons monter un mur de cette hauteur pour briser le vis-à-vis. 

Enfin, nous avons contacté la propriétaire, elle était bel et bien au courant de l'existence de ces fenêtres, elle a d'abord nié la connaissance des fenêtres, puis l'a admis et a fini par dire qu'elle nous l'avait dit. L'agent immobilier présent pendant les visites peut témoigner de ces propos lors des visites " aucune fenêtre 0 et vis-à-vis". 

Nous aimerions savoir aujourd'hui si nous pouvons obtenir des indemnités et à quelle hauteur, sachant que nous n'aurons clairement pas payé un tel montant exorbitant pour un jardin avec un si gros vis-à-vis. 

Merci beaucoup pour votre temps et vos précieux conseils. 

1 réponse

Prune622 Messages postés 851 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 421
16 oct. 2024 à 11:13

Bonjour,

Nous aimerions savoir aujourd'hui si nous pouvons obtenir des indemnités et à quelle hauteur

C'est compliqué.

D'un côté, aux termes des articles 1112-1 et 1130 du code civil, vous pourriez arguer que le vendeur vous a délibérément menti, et donc demander la nullité de la vente, par exemple.

Mais d'un autre côté, vous pouviez voir qu'une maison se construisait (visuellement et panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme). Par conséquent, vous aviez la possibilité de demander à consulter le dossier de permis en mairie.

Voir ce topo : https://www.assoedc.com/consultation-permis-de-construire-mairie/

Vous auriez ainsi pu voir sur les plans de façades qu'il y allait y avoir des fenêtres à cet endroit.

Que faire ?

Commencer par demander conseil à votre notaire. Et si les montants que vous comptez réclamer sont élevés, envisager un premier rendez-vous d'avocat spécialisé (payant).

Le juge, saisi de l'affaire, pourrait très bien conclure que votre vendeur vous a menti, tout comme il pourrait conclure que vous n'avez pas été assez diligent.

Cordialement,

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